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Le bénéfice distribuable est égal au: • bénéfice de l'exercice - les pertes antérieures - la quote-part affectée à la réserve légale si cette dernière n'est pas intégralement dotée + les reports bénéficiaires. Tous dividendes distribués en dehors de l'approbation des comptes et de la constatation d'un bénéfice distribuable constituent des dividendes fictifs. Le dirigeant qui décide sciemment la distribution d'un dividende fictif peut être puni d'une amende de 375 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans. Les dividendes distribués aux personnes physiques sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique de 12, 8%, soit soumis au barème progressif avec application d'un abattement de 40%. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17, 2%. Les dividendes distribués aux personnes morales suivent le régime d'imposition de la société qui les perçoit. Il existe une exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes encaissés par les sociétés mères (qui détiennent au moins 5% du capital de la fille) sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixé à 1%.
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SA), doivent procéder, chaque année, à l'approbation de leurs comptes annuels, au risque d'être sanctionnées. L'assemblée générale ordinaire annuelle Les sociétés ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA - SAS) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. En cas d'impossibilité de réunir les associés dans ce délai, le dirigeant a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce, au moyen d'une requête, une prorogation du délai de 6 mois. L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos et d'affecter le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) réalisé par la société (distribution de dividendes, affectation aux réserves de la société).
Merci encore de la qualité de vos articles, et par avance de votre réponse. Cordialement CS En pratique (et sur la base de quel texte), que répondre à un professionnel qui s'estime bloqué par le fait qu'il est obligé d'affecter le résultat pour pouvoir clôturer, et n'a pas de pièce justificative pour le faire (le pv n'existant pas)? Bonjour _cse_, Je n'ai malheureusement pas de solution à ce problème. Pour l'avoir déjà vu en pratique, je sais qu'il suffit de créer un compte dédié à ce résultat non approuvé par l'Assemblée générale. En d'autres termes, on crée un compte 110 " résultat en instance ou en attente d'affectation " et on laisse ce résultat en instance dans les comptes. L'assemblée générale aura ainsi la possibilité de revenir dessus lors d'une réunion ultérieure. Cela permet de séparer ce montant à la fois du résultat de l'exercice, du report à nouveau affecté par l'Assemblée générale et des réserves. Je n'ai malheureusement pas de texte sur lequel appuyer cette pratique. Cela permet simplement de traduire la décision (ou l'absence de décision) d'affectation dans les comptes.
Dans ce cours on va faire un petit résumé sur la régularisation des stocks, ensuite on va appliquer la partie théorique on réalisant 4 exercices corrigés: pour cela on va calculer les variations de stocks. Passer au journal de l'entreprise les écritures de régularisation des stocks. Établir les comptes schématiques des comptes de stocks et de variations de stocks. Établir la balance avant et après inventaire. Télécharger le cours de régularisation des stocks En cours de chargement… Télécharger "cours de régularisation des stocks" Téléchargé 837 fois – 178 Ko Interactions du lecteur
Travaux de fin d'exercice selon pcn algerien 9861 mots | 40 pages amortissements III. La classe 3: régularisation des stocks Cadre réglementaire Régularisation du compte 38 « achat » Régularisation des ventes Régularisation de la valeur des stock L'inventaire intermittent Les provisions pour dépréciation de stock IV. La classe 4: les créances Régularisation Des Creances L'état De Rapprochement 1. Autre Régularisation V. Les provisions…. Sujet bts 578 mots | 3 pages réalisation d'un inventaire et l'enregistrement d'opérations de régularisation. | | | | L'inventaire Au moins une fois par an, les entreprises doivent procéder à un inventaire. Cette opération consiste à dénombrer et à évaluer tous les éléments constituant leur patrimoine: les immobilisations, les stocks, les créances et les dettes et les comptes financiers. Sur la base des données fournies par l'inventaire, des régularisations devront être effectuées. | | La détermination des…. la comptabilité générale examen final comptable et de la calculatrice sont autorisés EXERCICE I (3 points) Préciser les notions comptables suivantes: - Exercice avant inventaire, inventaire extra –comptable et exercice après inventaire.
la régularisation des stocks, partie 1 sur 3 la régularisation des stocks, partie 2 sur 3 la régularisation des stocks, partie 3 sur 3
générale), les stocks (marchandises, matières premières, produits finis…) sont évalués uniquement à la fin de l'exercice comptable grâce à un inventaire. Il faut comptable. La valeur du stock final va remplacer dans le bilan la valeur de l'ancien stock c'est-à-dire le stock initial évalué 12 mois plus tôt. De plus, il faut modifier le résultat de l'exercice grâce aux variations de stocks. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours? Évalue ce cours!