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56 m 2 Étage: 1 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé Appartement 284 000 € Superficie: 58. 56 m 2 Étage: 1 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé Appartement 285 000 € Superficie: 59. 37 m 2 Étage: 1 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé Appartement 288 000 € Superficie: 59. 37 m 2 Étage: 1 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé Appartement 288 000 € Superficie: 58. 56 m 2 Étage: 2 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé Appartement 293 000 € Superficie: 59. 37 m 2 Étage: 2 Orientation: SO Balcon: 6 m 2 Plan détaillé - 4 pièces à partir de 384 000 € 54 000 75 600 108 000 Plan détaillé Détail des biens disponibles Appartement 384 000 € Superficie: 77. 81 m 2 Orientation: SO Balcon: 9 m 2 Jardin: 162 m 2 Plan détaillé Appartement 385 000 € Superficie: 77. Maison à vendre arenthon la. 81 m 2 Orientation: SO Balcon: 9 m 2 Jardin: 178 m 2 Plan détaillé Appartement 389 000 € Superficie: 77. 81 m 2 Étage: 1 Orientation: SO Balcon: 9 m 2 Plan détaillé Appartement 395 000 € Superficie: 77. 81 m 2 Étage: 2 Orientation: SO Balcon: 9 m 2 Plan détaillé Appartement 395 000 € Superficie: 77.
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En pratique, il est évident que la valeur des actifs peut être largement supérieure au passif. L'agriculteur peut récupérer une partie du prix des actifs cédés. Même en période de liquidation judiciaire, une exploitation agricole en difficulté sera mieux valorisée qu'après la liquidation. L'intérêt économique présenté par une telle cession doit être d'autant plus privilégié que tous les créanciers peuvent être désintéressés. Je tire ces conclusions de l'analyse d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 31 mars 2016. Cet arrêt apporte des précisions notables pour la période de liquidation judiciaire d'une exploitation agricole individuelle. Liquidation judiciaire agriculteurs bio. Il met surtout en lumière l'énorme gâchis engendré par des règles archaïques du droit rural venant dénaturer les procédures collectives agricoles. Dans cette affaire, l'agriculteur avait été mis en liquidation judiciaire par jugement rendu par le TGI de Chartres du 11 juin 2013 avec fin d'activité fixée au 31 octobre 2013. Le liquidateur désigné a fait preuve d'audace: il a proposé après le 31 octobre 2013, et non avant cette date, la cession de l'exploitation agricole en cours de liquidation judiciaire.
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Le tribunal et tout créancier, en cas d'échec de la conciliation (règlement amiable judiciaire). En cas de décès du débiteur en état de cessation de paiement: tout héritier du débiteur (sans condition de délai); tout créancier, le tribunal, dans un délai d'un an suivant le décès. Liquidation judiciaire agriculteur 2019. L'effet de l'ouverture de la procédure entraîne: le gel du passif antérieur et l'interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture; l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution (saisies, etc. ); la poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…); l'interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l'ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal); la possibilité d'annuler certains actes passés pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements. Procédure Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer une période dite d'observation pendant laquelle, hors pression des créanciers, le débiteur poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation.