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Le dispositif Pinel prolongé En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif d'investissement locatif Pinel était initialement prévu jusqu'à fin 2016. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Rappel du principe. Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert cette année un logement neuf ou en état futur d'achèvement pour le louer peut, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Calculé sur le montant du bien, cet avantage fiscal varie en fonction de la durée de la location. Le logement Pour être éligible, le bien doit être construit aux normes BBC (bâtiment basse consommation) RT2012 ou BBC2005 et situé dans une ville appartenant à l'une des zones définies par la loi: A bis: Paris et 1 re couronne; A: villes de plus de 250 000 habitants; B1: villes de 150 000 à 250 000 habitants; B2: villes de 50 000 à 150 000 habitants, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région. Le reste du territoire est en zone C, non éligible au dispositif Pinel. Sont pris en compte: les investissements dans la construction d'un logement, dans l'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement, dans un logement neuf ou vendu en état futur d'achèvement (Vefa), ou encore dans la souscription au capital de SCPI (société civile de placement immobilier).
On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l'investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements pour le dispositif de défiscalisation Pinel. En effet il avait été annoncé en septembre que le dispositif Pinel serait reconduit jusqu'à la fin 2022. S'est suivie ensuite un « flottement » pendant lequel certains professionnels se sont inquiétés de l'absence d'amendement allant dans le sens de cette annonce, ce qui aurait alors voulu dire que le Pinel se serait éteint fin 2021. Finalement, grâce à un amendement du 13 novembre 2020 visible ici, le Pinel a bien été prolongé, mais cette fois jusqu'en 2024. Quelques rappels… Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu.
Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 04/04/2022 à 19:00 Le dispositif Pinel a été prolongé mais les taux de réduction d'impôt sont appelés à baisser progressivement. iStock La loi de finances a prolongé la réduction d'impôt Pinel jusqu'à la fin 2024, mais le dispositif sera de moins en moins avantageux et ce, dès 2023, pour laisser progressivement la place à ce que l'on nomme déjà le « super Pinel », plus exigeant sur la qualité des logements. Le dispositif Pinel tel qu'on le connaît aujourd'hui a été prolongé, mais les taux de réduction d'impôt sont appelés à baisser progressivement. Seules certaines catégories de logements échapperont à cette dégressivité du taux à partir de 2023. Et pour rappel, les maisons individuelles sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2021. L'avantage fiscal reste progressif Pour l'année 2022, en contrepartie de l'engagement de louer le logement non meublé, à titre de résidence principale du locataire, durant 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans, l'investisseur continue à avoir droit à une réduction d'impôt dont le taux est respectivement, selon la durée de l'engagement, de 12%, 18% ou 21% du prix de revient du logement.
Rappel des avantages du dispositif Pinel Le dispositif Pinel a pour vocation de favoriser les investissements dans le locatif neuf en permettant une défiscalisation en fonction de la durée de location choisie. Ainsi, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt selon la durée de location comprise entre 6 et 12 ans comme suit: 12% du prix du bien pour une location pendant 6 ans; 18% pour une location de 9 ans; 21% pour une location de 12 ans. La réduction d'impôt ne peut excéder 5 500 € par an et est plafonnée à 300 000 € pour deux logements maximum pour un investisseur. Le type de bien, la situation géographique, le niveau de performance énergétique et le montant des loyers sont aussi encadrés par ce dispositif. La diminution d'impôt à partir du 1 er janvier 2023 sera la suivante: 10, 5% pour une location de 6 ans; 15% pour une location de 9 ans; 17, 5% pour une location de 12 ans. À partir de 2024, il y aura une nouvelle diminution de l'avantage fiscal: 9% pour une location de 6 ans; 12% pour une location de 9 ans; 14% pour une location de 12 ans.
Publié le 7 sept. 2021 à 6:55 « Quoi t'as pas fait du Pinel? » Si vous avez des amis fans d'investissement immobilier, vous avez forcément entendu cette phrase au détour d'une conversation passionnée. A ce moment de la soirée, vous êtes toujours resté en marge. Il vous a déjà fallu des années, ne serait-ce que vous projeter dans l'achat d'un appartement et la contraction d'une dette sur 25 ans, alors les dispositifs offrant des avantages fiscaux, très peu pour vous. Mais à l'aune de votre premier achat, vous vous dites que vous auriez dû écouter ces néo-experts car maintenant vous vous demandez inlassablement: « Who the f**k is Monsieur Pinel!? » Alors déjà Pinel est une femme, ministre du logement sous François Hollande. Sylvia de son prénom, a donné son nom à ce dispositif fiscal qui réduit le coût d'un appartement (et non d'une villa) grâce à des réductions d'impôts en échange d'une location à prix encadrés. L'objectif: rendre l'habitat accessible. Quels biens sont concernés? Le bien doit se trouver dans des zones dites tendues.
À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire; Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale. Attention: ce type d'opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d'un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d'impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux. Qu'entend-on par « logement neuf »? Sont éligibles au dispositif les logements neufs ou assimilés à des logements neufs.
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