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Des garanties permettant d'être bien protégé La garantie recours des voisins et des tiers est en général comprise dans les contrats d'assurances multirisques habitation. Elle a pour but de couvrir des dommages (incendie, explosion, dégât des eaux, etc. ) causés à des tiers ou aux voisins. La garantie recours des voisins et des tiers peut être souscrite par le locataire, mais aussi par le propriétaire désireux de se protéger en cas de dommages causés par le locataire vivant dans le logement concerné par le sinistre. La garantie recours des voisins et des tiers n'intervient qu'à partir du moment où des tiers/voisins demandent des réparations.
Cette garantie est valable en cas d' incendie, dégât des eaux, effondrement ou explosion. Elle ne couvre pas les dommages apparus dans les parties communes. Par « tiers », sont compris aussi bien les voisins que les colocataires, les copropriétaires ou même toute personne subissant les conséquences d'un dommage venant de votre immeuble, y compris un passant ou le propriétaire d'un véhicule sinistré. Ce terme ne désigne pas les personnes employées pour l'entretien des parties communes ni les animaux. Exemples: La canalisation de la chaudière collective fuit, infiltre le mur d'un locataire et provoque des dégâts dans son appartement. Si celui-ci exige une réparation, la garantie Recours des voisins et des tiers aidera la copropriété à le rembourser. Le compteur électrique dédié aux parties communes explose. Des bris de vitre endommagent une voiture stationnée à proximité. Si le propriétaire porte plainte, l'assurance Multirisque Immeuble peut prendre en charge la réparation au titre de la garantie Recours des voisins et des tiers.
En cas de sinistre et à défaut d'assurance pouvant se substituer à vous pour indemniser les dommages occasionnés, votre propriétaire ou son assurance pourra se retourner contre vous afin d'être indemnisé du préjudice subi. >> À lire aussi - Obligations du locataire La couverture des risques locatifs L'assurance couvre les dommages occasionnés au bien immobilier loué en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Mais attention, elle se limite à garantir les dégâts occasionnés au seul logement loué. Ceux causés aux voisins et aux tiers ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, facultative: la garantie " recours des voisins et des tiers". L'assurance des risques locatifs ne garantit pas non plus les biens personnels du locataire. Pour éviter des trous de garantie, les assureurs proposent généralement les contrats multirisque habitation qui couvrent tous les risques liés à l'occupation d'un appartement ou d'une maison en location. Ils englobent donc la couverture des risques locatifs encourus vis-à-vis du propriétaire, mais également le recours des voisins et des tiers, ainsi qu'un capital garantissant le mobilier et les effets personnels du souscripteur locataire.
D'autres sinistres peuvent être couverts selon les assureurs, pensez donc à vous renseignez auprès du votre avant de souscrire une telle assurance. Des extensions de garanties sont possibles à l'assurance « propriétaire non-occupant »: – les garanties « recours des locataires » et « trouble de jouissance », qui couvre la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du locataire lui-même; – la garantie « recours des voisins et des tiers », qui couvre la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du voisin et des tiers. Exception Contrairement aux dommages matériels, les dommages corporels assurés par l'assurance responsabilité civile propriétaire sont couverts par l'assureur sans plafond maximum. mots clés assurance resposnabilite civile proprietaire dommages locataires proprietaire d'immeuble responsabilite civile proprietaire responsabilite propriétaires
N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre mairie en cas de litige. Cependant, il se peut que votre voisin ne reconnaisse pas ses tords. Il arrive qu'il ne soit pas correctement assuré ou ne souhaite tout simplement pas écouter vos arguments. Auquel cas, il vous reste l'alternative de la réclamation officielle. Sinistre à cause du voisin et entente impossible: quel recours? Si votre voisin ne souhaite pas entendre raison… Il vous faudra le notifier de son obligation de vous dédommager par une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ( LRAR), avant de déposer plainte. Cela vous permettra de prouver que vous avez tenté de régler la situation à l'amiable. Cette démarche est préférable avant d'entamer toute procédure et jouera en votre faveur en cas de procès. Vous devrez joindre à cette lettre toute pièce justificative ou photo du sinistre. Vous devrez également ajouter un descriptif détaillé du problème et la date de sa constatation. Il vous faudra conserver une copie de votre courrier et de l'accusé de réception.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
En défense pénale comme en attaque, votre assureur vous garantit une aide tant juridique que financière. Déclaration du sinistre Il vous appartient de déclarer l'événement objet du litige sans délai après en avoir pris connaissance. Pour que le sinistre puisse être pris en charge, son fait générateur doit impérativement être postérieur à la date de souscription de la garantie, relever des domaines d'intervention précédemment définis et de la compétence territoriale prévue dans les conditions du contrat. Assistance amiable et judiciaire Votre assureur vous fournit son assistance financière en cas de poursuites pénales à votre encontre. En cas de litige avec un tiers, il engage tous les moyens nécessaires afin d'obtenir, à l'amiable ou en justice, la réparation des préjudices matériels, corporels ou immatériels que vous avez subis. Prise en charge financière La garantie couvre, après accord préalable, les frais de constitution de dossier (huissier, expert judiciaire) et les honoraires d'avocat devant une juridiction civile ou pénale, en fonction des barèmes et à concurrence des plafonds de garantie propres à chaque contrat.
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