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Résumé du document Les faits: La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (... ) Sommaire I) Les faits II) La procédure III) Les prétentions et arguments des parties IV) Le problème de droit V) La solution de la Cour de Cassation Extraits [... ] Les prétentions et arguments des parties: Mme Vallet prétend à la livraison d'un cadeau selon le moyen de droit que la société s'était engagée à lui en livrer un. La société Blanche Porte prétend à l'incompétence territoriale de la juridiction saisit selon le moyen de droit que l'article 46 du code de procédure civil ne s'applique que au quasi-contrat or la demande de Mme Vallet était fondée sur l'existence d'un quasi-contrat. Le problème de droit: Est-ce que les règles de compétence territoriale prévue à l'alinéa 2 de l'article 46 du code de procédure civil s'applique-t-elle au quasi- contrat? [... ] [... ] La juridiction de premier degré rejette l'exception d'incompétence territoriale arguée par la société Blanche Porte.
1142-15 de code de la santé publique pour recouvrer les sommes versées, ce recours tend à contester devant le juge le principe de sa responsabilité ou le montant de la réparation. 13. Par suite, ce recours relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l'article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable. 14. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi. Arrêt rendu en formation de section. - Président: M. Pireyre - Rapporteur: Mme Durin-Karsenty - Avocat général: M. Aparisi - Avocat(s): SCP Sevaux et Mathonnet; SCP Richard - Textes visés: Article 46 du code de procédure civile; articles L. 1142-15 et R. 1142-53 du code de la santé publique; article 426-1 du code des assurances.
Cette dernière interjetait appel en soulevant à nouveau l'incompétence territoriale de la juridiction. Le 13 octobre 2004, le cour d'appel de Chambéry rejetait la demande de la société Blanche Porte selon le motif qu'il s'agissait d'un quasi-contrat noué entre cette dernière et Mme Vallet, celle-ci bénéficiait de l'option de compétence prévu par le 2ème alinéa de l'article 46 du Code de procédure civile et que par conséquent le tribunal de son domicile était territorialement compétent. [... ] aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six. Fiche d'arrêt de la 2ème chambre civil de la cour de cassation du 7 juin 2006 Les faits: La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet.