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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention du sport? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
L" Le 12-01-2020 Il y a tout les reponse à mes question 5 Par "FERRERO. E" Le 09-04-2017 A LA RECHERCHE D'INFOS SUR CONVENTION COLLECTIVE EQUIPEMENTS SPORT, AI TROUVE CE QUE JE CHERCHAIS. PRIX ATTRACTIF DU DOCUMENT ET AUTRES DOCTS ASSOCIES. Par "Patricia. D" Le 29-03-2017 Rapide et explicite super Par "Jean-Christian. D" Le 14-03-2017 document qui réponds parfaitement à mes attente, commande parfaite sur ce site Voir tous les avis
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention du sport? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés: responsables d'équipements sportifs coachs sportifs éducateurs Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport? La rémunération minimale d'un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport 8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
34 740 €/mois Niveau 8 cadres dirigeants 40 530 €/mois Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention du sport et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective du sport en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective du sport en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. En cas de licenciement, la durée du préavis est de: 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans; 2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans; 3 mois pour le salarié cadre. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Protection des structures sensibles pré-tibiales. COMPRESSION SELECTIVE XPERIENCE Le centre de R&D de BV SPORT a démontré par ses nombreux travaux scientifiques que les pressions transmises aux membres inférieurs varient en fonction du type et de l'épaisseur des tissus biologiques vivants qui les composent. Ces tissus se comportent comme des amortisseurs de pression (muscles et graisse) ou au contraire sont incompressibles (os et d'une façon moindre les tendons et les nerfs). Trottinette électrique pliable Booster Max en Noir/Rouge. Ces paramètres innovants nous ont permis de concevoir des mailles à rigidité variable (souple/semi-rigide/rigide) qui sont intégrées dès 2004 dans la fabrication de nos gammes de compression (Booster et ProRecup). La compression sélective respecte l'anatomie et la physiologie des sportifs, optimise la biomécanique musculaire en mouvement, améliore le retour veineux, limite les vibrations et oscillations parasites, diminue le risque de courbature et DOMS et recule le seuil de fatigue. SON UTILISATION: Privilégiez la gamme de chaussettes de récupération ProRecup Elite pour les phases de récupération et la gamme Confort pour une utilisation quotidienne lors de votre activité professionnelle ou lors de voyages.
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