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Les comités interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) Lorsqu'un PPRT a été prescrit, un CISST doit être mis en place par le préfet. Il doit, notamment, contribuer à la prévention des risques issus des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Sa présidence est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
trav., art. D. 4624-39). Quels sont les autres rapports intéressant l'hygiène et la sécurité? Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel recense les mesures prises en matière de conditions de travail ( C. trav., art. L. 2323-47; voir n o 160-10). Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le bilan social comporte des informations sur les conditions d'hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leur famille, dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise ( C. trav., art. Plan de prévention des risques chsct de. L. 2323-71; voir n o 160-15). ces deux rapports et bilans sont uniquement soumis à la consultation du comité d'entreprise. Toutefois, les membres du CHSCT peuvent les consulter. Comment doit se présenter le programme annuel de prévention des risques professionnels? L'entreprise a l'obligation de présenter, au moins une fois par an, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ( C.
Le bilan (ou rapport) annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail expose les actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines de la santé et de la sécurité qui sont ceux du CHSCT ( C. trav., art. L. 4612-16). Ce bilan est établi selon un modèle détaillé fixé par arrêté ( Arr. 12 déc. 1985, JO 16 janv. 1986; voir ci-dessous). Il est transmis au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le CHSCT pour information ( C. trav., art. La prévention des risques dans les établissements à haut risque industriel - Le CHSCTLe CHSCT. L. 4612-17). En l'absence de CHSCT, le rapport est directement remis au comité d'entreprise. En outre, il doit être conservé dans l'établissement et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, qui a remplacé la CRAM) ( C. trav., art. R. 4614-4). Remarque: la fiche d'entreprise du médecin du travail, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques est présentée au CHSCT en même temps que le bilan annuel ( C.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) placé auprès du CDG03 est compétent pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG et comptant moins de 50 agents. Le CHSCT a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail.