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Accueil » Conseil: Réserve légale ou de liquidation? Conseil ajouté le 20 mars 2015 RÉSERVES Pouvez-vous, lors de l'assemblée annuelle, transférer le bénéfice à la réserve de liquidation si la réserve légale n'est pas encore totalement constituée? M'abonner L'accès à cette partie de la Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés. La cohabitation légale | Famille - Notaire.be. Vous n'êtes pas encore abonné? Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils. Cherchez dans tous les domaines
Et si la réserve n'est pas respectée? Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, en tant qu'héritier réservataire, vous pourrez réclamer votre quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que le défunt a légué sera « réduit » à hauteur de la réserve que vous auriez dû recevoir. La définition de la réserve légale d'une société et obligations. C'est ce que l'on appelle la « réduction ». Home Le Notaire Mes actes notariés Actualités FAQ TV
En revanche, si vous achetez un appartement avec l'intention de le revendre dans quelques années, ce fonds de réserve sera moins utile pour vous. Ce sera assurément le cas si vous achetez un appartement neuf. Vous verserez alors de l'argent dans un fonds en vue d'investissements qui ne seront sans doute pas effectués pendant la période où vous êtes propriétaire. À partir du 1er janvier 2019, un fonds de réserve sera obligatoire dans les immeubles à appartements dont la réception provisoire des parties communes a eu lieu au moins cinq ans auparavant. La réserve légale : définition et fonctionnement. La contribution annuelle ne pourra pas être inférieure à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'assemblée générale peut toutefois déroger à ces règles à une majorité de 4/5. Vous ne pouvez pas récupérer d'office votre quote-part du fonds de réserve lorsque vous vendez l'appartement, mais pouvez en convenir avec l'acheteur dans le compromis. Comme investisseur à long terme, vous avez intérêt à ce qu'il y ait un fonds de réserve, car le risque que certains copropriétaires reportent des investissements nécessaires sera alors moins élevé.
Le législateur a souhaité accompagner l'évolution de notre société en offrant à chacun une plus grande liberté dans l'organisation de sa propre succession. Sans pour autant défavoriser les enfants du défunt, la loi successorale, mise en œuvre le 1 er septembre 2018, fait le compromis entre les droits des héritiers réservataires et la volonté du défunt d'organiser plus souplement l'héritage. Le cas Johnny Hallyday est représentatif: aujourd'hui, la multiplication des familles recomposées rend les successions plus complexes. Réserve légale belgique site. Cette réforme réduit donc la réserve héréditaire et apporte une certitude quant aux legs et dons. Elle prévoit également la possibilité d'un pacte successoral. Les changements qu'apporte la réforme successorale de 2018 quant à la réserve héréditaire Une succession est composée de deux quotités: La réserve héréditaire: qui revient nécessairement à vos enfants en vertu du principe que « nul ne peut déshériter ses enfants », ou au conjoint survivant. La quotité disponible: ce dont vous pouvez disposer librement.
Ils restent toutefois héritiers légaux si leur enfant vient à décéder sans avoir laissé de descendants. Pour compenser la suppression de leur réserve, une créance alimentaire a été instaurée en faveur des parents à charge de la succession si leur enfant venait à décéder sans laisser de descendance et qu'au moment ou en raison du décès ils seraient dans le besoin. La créance alimentaire peut être accordée sous la forme d'une rente ou d'un capital (dont la valeur ne peut jamais excéder ¼ de la masse fictive par parent).
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante de l'héritage, à savoir la part que chacun peut laisser à qui il le souhaite. La réserve constitue donc une part successorale de l'héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable. Réserve légale belgique francophone. Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de la réserve. Cette part est appelée la quotité disponible. Vous pouvez donc faire une donation ou consentir un legs à votre guise, à condition de ne pas toucher à la réserve des héritiers réservataires. La réserve – et donc la protection – de certains héritiers représente un principe important de notre droit successoral. Qui a droit à cette réserve? Les héritiers qui ont droit à cette réserve, appelés les " héritiers réservataires ", sont: le conjoint survivant (à savoir le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt, et pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt); les (petits-) enfants.