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S'il s'agit de soins médicaux ou paramédicaux à effectuer auprès de professionnels de santé spécialistes, vous devrez joindre à votre formulaire de demande d'entente préalable l' ordonnance médicale de votre médecin traitant. Où obtenir une prescription médicale de transport? Dans certaines situations liées à une pathologie ou une opération lourde, le transfert médicalisé est requis pour le patient. Une prise en charge par la sécurité sociale est alors possible en effectuant une demande d'accord préalable de transport. Si cela est votre cas, il convient alors de vous rendre chez votre médecin traitant afin d'obtenir votre prescription médicale. Celui-ci devra également remplir un formulaire d'entente préalable de transport que vous devrez également compléter en renseignant votre identité, adresse et date de naissance, ainsi que votre numéro de Sécurité Sociale. Pour aller plus vite, votre médecin traitant peut également effectuer la demande d'entente préalable auprès de l'assurance maladie à partir de son compte AmeliPro.
La demande d'entente préalable auprès de la CPAM concerne les actes suivants: les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF); les séances de kinésithérapie; les examens et analyses de laboratoire pour certaines maladies rares; certains médicaments hypercholestérolémiants; les transports de longue distance, c'est-à-dire de plus de 150 km. Il existe plusieurs types de formulaires d'entente préalable de la Sécurité Sociale et chacun correspond à un acte médical spécifique: accord préalable de transport, demande d'entente préalable orthodontie, etc. C'est en principe à votre médecin de vous en informer et de vous expliquer comment remplir une demande d'entente préalable à l'Assurance maladie. Une fois votre demande d'accord préalable acceptée, vous pourrez alors recevoir vos soins avant d'être remboursé par la CPAM. Cependant, l'entente préalable ne concerne par définition que la part Sécurité Sociale. Il est indispensable de souscrire à un contrat d'assurance santé complémentaire pour le reste à charge.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) (Formulaire 12040*03) Cerfa n° 12040*03 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro: DIAD S3108e Formulaire à remplir par le praticien et à envoyer au médecin conseil de la caisse du patient. Contient une notice explicative n°50556#04. Vérifié le 08 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
La demande d'accord préalable En pratique, c'est votre médecin ou le professionnel de santé que vous consultez qui vous informera de la nécessité d'effectuer une demande d'accord préalable. Dans cette situation, il remplit un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remet. Complétez le formulaire et adressez-le au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie à l'attention, selon le cas, de « M. le médecin conseil » ou de « M. le dentiste conseil ». À noter: vous devez joindre obligatoirement la prescription médicale ou sa copie lorsqu'il s'agit d'actes ou de traitements réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, ), un transporteur sanitaire, un prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire ou d'appareillage médicaux. Un délai de réponse de 15 jours Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.