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Légalement, vous n'êtes pas obligé d'établir le pré-état daté. Le vendeur peut le faire seul avec diligence. Sur son espace Matera, il peut en effet retrouver tous les documents dont il a besoin! Le certificat de l'article 20 II Le certificat de l'article 20 Il de la loi du 10 juillet 1965 concerne l'acquéreur et atteste que ce dernier, son entourage inclus, ne possède pas d'autres lots dans la copropriété pour lequel il serait débiteur. Le certificat de l'article 20 II doit dater de moins d'un mois lorsqu'il est envoyé au notaire en amont de l'acte authentique de vente. Si l'acquéreur ou son entourage a fait l'objet d'une mise en demeure pour charges impayées depuis plus de 45 jours, le notaire annule la vente. Dans le cas où un avant-contrat de vente a été signé, l'acquéreur ou son entourage dispose d'un délai de 30 jours pour s'acquitter des charges impayées. À l'issue de ce délai, si aucun certificat de l'article 20 II n'a été délivré au notaire attestant du règlement des charges, l'avant-contrat est rendu nul.
J'ai renvoyé le tout, et l'acte a été signé le 15 Février. Hier 18 Février j'ai reçu une LRAR, d'un autre notaire (celui de l'acheteur(? ) intitulée Avis de mutation et à la fin de laquelle, juste avant la formule de politesse, il est écrit:"Vous voudrez bien m'adresser le certificat dit de l'article 20 dans les meilleurs délais. " Le vendeur étant à jour de ses charges, où trouver ce certificat à remplir? Merci 4 Posté - 20 févr. 2011: 10:28:49 citation: Initialement posté par Lulu34 Bonjour, Je suis dans le cas de Japymonfils. " Le vendeur étant à jour de ses charges, où trouver ce certificat à remplir? Merci Surtout ne rien faire! v. ci-dessus... 5 Posté - 20 févr. 2011: 18:51:51 Oui j'avais bien compris votre première intervention mais je m'expose à quoi? Parce que moi, je ne suis pas juriste et je suis un peu léger pour donner une leçon à un notaire, même si je comprends parfaitement vos explications. BANZAI Contributeur vétéran 1376 message(s) Statut: 6 Posté - 20 févr. 2011: 19:59:53 citation: Initialement posté par Lulu34 Oui j'avais bien compris votre première intervention mais je m'expose à quoi?
Le copropriétaire devra donc payer une première prestation pour le « pré-état daté » s'il ne sait pas le réaliser lui-même. Pour ce syndic, la facture sera de 636 euros auxquels s'ajoutent 432 euros pour l'état daté (tarif indiqué dans le contrat de ce syndic), ce qui fait déjà monter la facture à 1016 euros. Est-ce tout? Pas forcément, en effet, les syndics ont signé une convention avec l'ordre des notaires qui impose de remettre un dossier de mutation qui se veut plus large qu'un simple état daté. Ainsi, il est probable que les syndics réclameront au copropriétaire vendeur de payer une prestation supplémentaire pour constituer le dossier de mutation, histoire de récupérer le tarif plafonné qu'ils considèrent trop bas. Un puits sans fond qui impose une réaction rapide de l'ARC non seulement auprès du Conseil Supérieur du Notariat, mais aussi auprès de l'autorité de la concurrence. Un dossier qui ne fait que commencer et qui risque de faire couler encore beaucoup d'encre.
L'habitacle semble quant à lui embarquer une sellerie en cuir blanc. La voiture a été entièrement conçue par le garage californien West Coast Customs à l'occasion du premier Grand Prix de F1 de Miami. La quotidienne Retrouvez tous les soirs une sélection d'articles dans votre boite mail.
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« Bernard Friot (écrivain) » défini et expliqué aux enfants par les enfants. Ce terme peut avoir une autre signification. Pour les autres définitions, lis Bernard Friot! Bernard Friot est un écrivain français, né à Saint-Piat, près de Chartres, en 1951. Il est l'auteur de nombreux livres pour la jeunesse. Biographie & Histoire Bernard Friot a eu quatre frères. C'était l'ainé. Il devait s'en occuper souvent. Il a vécu dans une famille pauvre. Il a toujours aimé l'école et en particulier la lecture. Billets de Spectacle à Berlin - Allemagne. Par contre, il détestait les arts plastiques, l'anglais et le sport. Il aimait lire les pièces de Molière, Les Six Compagnons, Astérix et Tintin. Il a fait des études de lettres et a été professeur de français, de latin et de grec dans un collège à Lille. Il a beaucoup travaillé avec les élèves en difficulté. C'est pour eux, spécialement, qu'il écrit des romans courts. Bernard Friot a aussi été responsable du bureau du livre jeunesse à Francfort en Allemagne. Il est devenu traducteur de livres en allemand, a lui-même écrit des livres pour la jeunesse et organisé des expositions.