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Le versement de cette prime mensuelle est subordonné à la réalisation des 3 critères cumulatifs suivants: 1 / Sur la consommation de gasoil: notation CGI comprise entre 70% et 80%:10€ comprise de 80% à 90%: 35€ au-delà de 90%: 50€ 2/ Sur l'assiduité: Tenue des documents 10 € Absentéisme (retard) 10 € Respect: Port des EPI, Courtoisie envers les clients, ses collègues, …10 € 3/ l'optimisation de son travail (itinéraire, horaire de travail, temps de travail…): 20€ VI - PUBLICITE DES DROITS Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos. Contingent heures supplémentaires transport aérien. VII - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d'y être apportées.
Et là, nous arrivons à la publication d'un nouveau décret fin juin 2020. Ce décret prévoit une nouvelle fois le régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises, ainsi que l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans ce secteur. Il définit ainsi le cadre posé par la loi mobilité: l'accord de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prime sur l'accord d'entreprise. Cette primauté de l'accord de branche s'applique aux accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement au 1er juillet 2020. Contingent heures supplémentaires transport comparer. La seule exception est lorsque l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes à la convention collective. Pour ne rien manquer des changements dans la convention collective des transports routiers, les Editions Tissot vous conseillent de vous abonner au service gratuit « alertes conventions collectives ». Et dans la documentation « Droit du travail – Transports routiers », vous disposerez de toutes les informations légales et conventionnelles pour faire face aux situations du quotidien en droit du travail, grâce à des fiches pratiques et synthétiques.
Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après. Le présent accord a donc pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires. Article 1: Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel sédentaire. Article 2: Fixation du contingent annuel En application de l'article 12. b de la CCN des transports routiers, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour le personnel sédentaire. Il s'avère qu'au regard de la spécificité de l'activité et des besoins de l'entreprise, ce contingent n'est plus adapté. Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. Il a été proposé, au vu des heures supplémentaires effectuées sur l'année 2019 et 2020, d'adopter un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieure à celui de la CCN des transports routiers, fixé à 500 heures annuelles par salarié. Les membres du Comité Sociale et Economique seront informés régulièrement, et à minima une fois par an, de l'utilisation du contingent.
Accessibilité PMR · 10 mars 2021 TOP 5 des douches PMR Dans cet article, nous allons vous présenter 5 produits tendances qui vous permettront de mettre en œuvre une douche adaptée et accessible aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. En effet, pour les personnes souffrant d'un handicap ou de difficultés de mobilité, disposer d'une solution de douche parfaitement adaptée est essentiel. Découvrons donc ensemble le top 5 des douches PMR! LIRE L'ARTICLE Accessibilité PMR · 22 février 2020 Les consignes d'aménagement des WC PMR Vous souhaitez rendre vos toilettes plus accessibles et pratiques pour les personnes âgées ou à mobilité réduite? Installation d’une douche PMR : les normes à respecter. Découvrez les différentes étapes pour aménager des WC PMR. Accessibilité PMR · 18 septembre 2019 Top 5 des accessoires de douche pour PMR Le bien-être des personnes à mobilité réduite est essentiel afin qu'elles se sentent en confiance dans leur habitat et ce bien-être passe avant tout par la sécurisation de leu foyer et plus spécifiquement de leur salle de bains!
Lorsque les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite doivent aménager leur salle de bain, il faut savoir que des normes d'accessibilité sont à respecter. Ces normes sont très importantes car elles obligent les professionnels à garantir un aménagement sécurisé et adapté aux seniors et aux personnes à mobilité réduite (PMR), que ce soit pour un logement neuf ou ancien. Les normes pour les douches et baignoires PMR et seniors Tout d'abord, il faut savoir que les normes à respecter pour une salle d'eau ou une salle de bain concernent les dimensions (hauteur et largeur) et les caractéristiques techniques de l'aménagement (douche sécurisée ou baignoire). Ces normes sont principales édictées dans la loi handicap de 2006. Dans le cas où la personne choisit d' installer une douche sécurisée PMR, celle-ci doit respecter des normes bien définies afin d'assurer une sécurité et un confort. Norme salle de bain pmr 2. Ainsi pour une salle d'eau adaptée, les normes sont: De laisser un espace libre de 150cm de diamètre afin que la personne handicapée puisse utiliser son fauteuil roulant aisément; De respecter une pente de 2% maximum au sol.
Le ressaut de la douche doit être inférieur à 4 cm de haut et associé à une rampe d'accès ayant une pente limitée à 33°. L'emplacement du lavabo et ses accessoires sont aussi règlementés. Ainsi, le lavabo PMR ne doit pas se placer au-dessus de 80 cm de hauteur tandis que porte serviette, miroir inclinable et distributeur de savon doivent se situer à une hauteur comprise entre 90 à 130 cm. Norme salle de bain pmr 10. Les normes prévues pour l'installation de WC et baignoire pour PMR Les normes imposant l'accessibilité d'un WC pour les personnes à mobilité réduite ont généralement les mêmes prérequis que celles d'une salle de bain PMR. L'accès aux WC doit, en effet, permettre la circulation d'un fauteuil roulant ainsi que de faire demi-tour. L'installation des barres de maintien est aussi obligatoire pour permettre un meilleur appui. Quant à la pose d'une baignoire adaptée aux PMR, la loi a prévu beaucoup plus de contraintes. Une baignoire PMR doit faciliter l'entrée et la sortie, elle doit disposer d'un espace d'approche de 90 cm pour stationner le fauteuil roulant, d'une hauteur du bord égale à 50 cm, d'une plage de transfert d'au moins 50 cm ajoutée d'une barre d'appui pour simplifier le transfert…