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Modèles et exemples de lettres pour Remboursement Effectuer un remboursement ou demander un remboursement, toutes nos lettres de remboursement sont gratuites. Des lettres gratuites pour rembourser vos clients après une erreur de votre part ou une réclamation d'un de vos clients. Nous vous proposons actuellement 47 Modèles de lettres Remboursement.
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Que dit le Code civil sur la reconnaissance de dette? Dans un souci de preuve, l'article 1359 du Code civil impose d'établir une reconnaissance de dette lorsque la somme dépasse 1500 euros. Modèle de lettre d'engagement de remboursement - 20/20. Lorsque le montant du prêt est supérieur à cette somme, le prêteur devra faire établir ce document par écrit avec la signature de l'emprunteur. Mais même pour les sommes inférieures à ce montant, l'établissement d'une reconnaissance de dette est une formalité fortement conseillée pour prévenir tout litige. Le Code civil prévoit toutefois de nombreux cas dans lesquels le créancier pourra toujours réclamer la somme que le débiteur lui doit même en l'absence de reconnaissance de dette établie par écrit. C'est notamment le cas lorsque la reconnaissance de dette a été perdue par force majeure (article 1360 du Code civil). En outre, même en l'absence de reconnaissance de dette, le créancier pourra produire tout écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable l'existence de la dette afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux.
- [Nom & Prénom] [Adresse] [Raison sociale de la banque] Le [date] Recommandé avec A. R. Objet: demande de rééchelonnement de mon crédit Prêt numéro [x] Madame, Monsieur, Comme vous avez pu le constater, j'ai toujours payé ponctuellement les mensualités de mon crédit jusqu'au [date à partir de laquelle vous avez cessé de payer régulièrement vos échéances]. Modele de lettre pour remboursement de credit http. J'attire votre attention sur le fait que ceci ne résulte pas d'une mauvaise volonté de ma part, mais du fait que mes ressources ne me permettent pas actuellement de payer la totalité de chaque échéance mensuelle. Il en est ainsi, car [indiquez l'origine ainsi que la nature de vos difficultés financières et précisez le montant des frais ou de la baisse de ressources qui en résulte]. En conséquence, je suis amené(e) à: Au choix selon le cas: vous demander de réduire mes mensualités dans les conditions prévues par notre contrat de crédit et à vous proposer de solder mon arriéré par des versements mensuels de [x] €. vous proposer de régulariser mon arriéré par des versements mensuels d'un montant de [x] € et de verser en plus chaque mois un montant de [x] € pour payer partiellement les mensualités venant à échéance.
Conformément aux termes de l'accord: En conséquence, je vous demande de procéder dans les meilleurs délais au remboursement de la somme de euros (montant de la commande) versée le (date du paiement du prix) à votre entreprise. Je voudrais que vous poursuiviez, dès que possible, le remboursement de l'acompte (montant de l'acompte) versé le (date du versement de l'acompte) à votre entreprise. Modèle de demande de report d'échéance d'un crédit. En outre, la non-livraison de cet achat m'a causé de nombreux désagréments: Précisez les différentes pertes résultant d'une livraison manquée. Le coût du préjudice causé par ce défaut de livraison peut être mesuré en euros (le montant du préjudice subi du fait de la non-livraison). Je voudrais vous demander de me verser dans les plus brefs délais la somme de euros (montant), somme destinée à couvrir le préjudice direct, certain et réel causé par le non-respect de votre obligation de livraison. Si vous ne réparez pas rapidement le préjudice que vous avez causé, je n'hésiterai pas à demander au tribunal de m'accorder les sommes réclamées à juste titre au titre des dommages et intérêts.
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