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De: le: 11 juin 2020 à: 9 h 43 min Les situations ou vous risquez un retrait ou une suspension de votre carte professionnelle Pour toutes activités dans la sécurité, il est impératif de détenir la carte professionnelle. Pourquoi? Retrait de la carte professionnelle agent de sécurité au travail. Pour la simple et bonne raison qu'elle permet à l'Agent de justifier de son aptitude professionnelle à exercer. Délivrée par le CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité, la carte est valide pendant 5 ans et il est nécessaire de faire les demandes de renouvellement 3 mois avant la date d'expiration. Bien que les conduites à tenir d'un agent doivent être exemplaires en respectant le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, nous allons voir les différents cas qui engendreront le retrait de la carte professionnelle. Les cas entraînant le retrait de la carte sont mentionnés dans l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieur, indiqué comme suit: Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.
Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle qui vous a été délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période de validité vous avez été condamné par une juridiction pénale ou simplement mis en cause et soupçonné d'avoir commis une infraction pénale. Le CNAPS en a pris connaissance en consultant des fichiers d'antécédents judiciaires, par exemple à l'occasion d'une demande d'agrément palpation. Retrait de la carte professionnelle agent de sécurité des aliments. Votre carte est menacée. L'espace CNAPS de ce site vous apporte explications et solutions pour les deux grandes étapes d'une procédure de retrait de carte professionnelle, celle de l'alerte quant au risque de perte de la carte, et celle de la notification de la décision de perte de la carte. Rendez-vous sur le menu à la droite de l'écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation en fonction du type de courrier que vous avez reçu du CNAPS, qu'il vous ait informé du risque de retrait de votre carte professionnelle ou de l'adoption d'une décision de retrait.
Un agent de sécurité privée s'est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu'il surveillait. LE CNAPS RETIRE VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE. Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse. Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d'appel de Marseille vient d'annuler le jugement en ces termes.
Sinon il faut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, ce qui est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. Actualite Maître Aurélie ARNAUD | Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement. On veillera à ce que soient réunies les 2 conditions: que l'infraction entraîne le retrait ou la suspension de la carte professionnelle, que les fonctions nécessitent bien (c'est le cas pour un agent de sécurité) la détention obligatoire d'une carte professionnelle valide. C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension de la Carte. Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié réunit par ailleurs les conditions nécessaires pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis (même si le salarié en est dispensé puisqu'il n'est plus en mesure de remplir ses fonctions), et de congés payés. Parfois l'employeur (cas particuliers et rares) pourra se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation…) dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de sa Carte.
Un agent de sécurité peut voir sa carte professionnelle (obligatoire) annulée ou retirée pour diverses raisons. L'article L612-20 du Code de sécurité stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité "s'il résulte de l'enquête administrative (nécessaire pour avoir ou faire reconduire une Carte professionnelle d'agent de sécurité) que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité". En conséquence, la Commission Interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS peut rejeter la demande. Que faire alors du salarié privé de carte (ou de reconduction de sa carte)? Retrait de la carte professionnelle agent de sécurité chauffe eau. Le salarié ne peut être gardé. Il faut distinguer 2 cas: La perte de la carte durant l'exécution du contrat de travail Il y a motif pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.