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dossier Assurance et alcool au volant Quelles conséquences de la conduite en état d'ivresse sur l'indemnisation des victimes d'un accident de la route, l'assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie? Peut-on être indemnisé des suites d'un accident lorsque l'on est sanctionné pour conduite en état d'ivresse? Il est communément admis que lorsque l'on conduit sous l'empire d'un état alcoolique et qu'on provoque un accident de la circulation, l'assurance se détourne du conducteur responsable et n'assume pas l'indemnisation des victimes. Le contrat d'assurance automobile repose dès lors sur un principe de déchéance de garantie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Cette idée générale mérite d'être précisée car il existe de nom breux domaines dans lesquels l'assurance doit intervenir, prendre en charge les conséquences de l'accident et indemniser même si le conducteur responsable est sanctionné de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Interdiction de la déchéance de garantie dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire: Il est essentiel de distinguer, dans le cadre d'un contrat d'assurance, la responsabilité civile obligatoire et les garanties complémentaires.
Par contre, si vous comptez plusieurs condamnations en quelques années, ou encore si vous avez causé un accident, vous pourriez être refusé par certains assureurs. Vous devrez alors vous tourner vers un assureur spécialisé. Comme vous pouvez le constater, l'impact sur l'assurance auto de l'alcool au volant est grand. Soyez prudent: bien des mythes circulent concernant l'élimination de l'alcool. Lorsque vous buvez, pensez à trouver un moyen sécuritaire pour retourner à la maison.
3. Conséquence de la faute pénale sur le droit à indemnisation du conducteur: Dans le cadre de ces préjudices corporels, la grande problématique dans le cadre des contrats d'assurance et leur applicabilité des suites d'un accident de la route et les graves préjudices que peut subir le conducteur lui-même des suites de l'accident, alors qu'il est responsable, est sanctionné pénalement d'une conduite en état d'ivresse ou d'une conduite sous stupéfiant. Est-ce que sa faute justifie à voir la compagnie d'assurance? Est-ce que la faute du conducteur limite son droit à indemnisation et en cas de décès droit, indemnisation de ses ayants-droits? C'est la sanction de ce qu'on appelle les fautes de comportements du conducteur victime. L'assemblée plénière du 6 avril 2007 a mis fin à l'exclusion de garantie dans le respect des fondements du droit de la responsabilité civile à vocation indemnitaire. Elle exige un lien de causalité entre l'état d'ivresse du conducteur et l'accident pour que lui soit opposée une exclusion de garantie.
Pour cette démarche, le préavis est d'un mois. Vous êtes alors automatiquement fiché à l'AGIRA qui recense tous les automobilistes résiliés par leur assureur. Ce fichier, qui indique aussi la cause de la résiliation, est accessible à toute compagnie ou courtier: vous réassurer à un tarif raisonnable ne sera pas facile. Perte des garanties complémentaires en cas d'accident sous emprise alcoolique La conduite sous l'emprise de l'alcool est considérée comme une faute intentionnelle ou dolosive. Si vous avez un accident, seule la garantie responsabilité civile obligatoire sera honorée par votre assureur auto. Et ce, même si vous étiez assuré tous risques! Les tiers seront intégralement indemnisés, pas vous. Vous perdrez même le bénéfice de: la garantie défense – recours: votre assureur n'interviendra pas si vous êtes l'objet d'une action en justice liée au sinistre; la garantie protection juridique: vous n'aurez pas d'avocat payé par votre assureur auto pour défendre votre permis à points; la garantie individuelle conducteur: si vous êtes blessé, vos frais médicaux ne seront pas remboursés; la garantie dommages collision: tous les dommages subis par votre véhicule, quelle que soit la formule d'assurance auto souscrite, resteront à votre charge.
2. Validité des clauses de déchéances de garantie pour les garanties facultatives: Dans le cadre d'un contrat d'assurance auto, il existe par contre un grand nombre de garanties facultatives en fonction de l'étendue des garanties souscrites par l'assuré: la garantie défense recours, la sécurité conducteur, l'assistance dépannage, le bris de glace, les catastrophes naturelles et catastrophes technologiques, vol, incendie, garanties annexes, etc. Chaque contrat d'assurance comporte sa spécificité. Dans le cadre de ces garanties contractuelles, l'assureur a donc la liberté contractuelle d'imposer dans ces clauses une déchéance de garantie. Ces clauses sont la plupart du temps rédigées en référence aux articles du Code de la route réprimant ces infractions, qu'elles entrainent ou non une condamnation pénale. Il convient donc d'analyser au cas par cas la possibilité de voir une compagnie d'assurance vous opposer votre déchéance de garantie dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident notamment les garanties dommages au véhicule et les garanties dommages corporels du conducteur.