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Ouvrir une agence immobilière nécessite l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier auprès du Centre de Formalité des Professions Immobilières. Pour cela, vous devrez justifier d'un BTS professions immobilières, d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'une expérience professionnelle de 3 ans au sein d'une agence. Créer une agence immobilière nécessite aussi de suivre une réglementation stricte qui a été remise à jour avec la loi ALUR de 2014: fixation des honoraires, informations obligatoires à mentionner dans les annonces immobilières, souscription d'une garantie financière uniquement dans certains cas.... L'activité d'agent immobilier est une activité commerciale, qui peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Seuls les auto-entrepreneurs sont exclus. Création agence immobilière - Accueil. Pour ouvrir une agence immobilière, vous devrez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Notez que certaines agences immobilières en ligne n'ont pas de local, mais elles suivent la même réglementation.
>>> LIRE AUSSI: Projet de création d'une agence immobilière: Comment faire? Qu'exige la loi pour ouvrir une agence immobilière? Création agence immobilière réglementation thermique. En ce qui concerne la légalité de l'activité, la création d'une agence immobilière exige une certaine rigueur. En cas de non-respect de la réglementation, le professionnel s'expose à une condamnation pénale. Être en possession d'une carte professionnelle La personne qui souhaite créer une agence immobilière doit nécessairement être habilitée à exercer son activité de gestion, de transaction ou de syndic. Cette habilitation est décidée par la chambre de commerce et d'industrie qui délivre respectivement une carte G, T ou S après avoir étudié le dossier du postulant. En effet, les métiers de l'immobilier étant des professions réglementées, le demandeur doit justifier des éléments suivants dans son dossier: Des compétences professionnelles (diplôme et/ou expérience) Une certaine moralité avec un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge Un compte bancaire séquestre pour accueillir les fonds des clients Une assurance de responsabilité civile professionnelle Une garantie financière d'au moins 110.
La loi ALUR fixe de nouvelles obligations en matière d'informations dans les annonces immobilières (indiquer si le bien en vente se situe en copropriété, le nombre de lots au sein de la copropriété, le montant moyen annuel des charges, préciser si une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat est en cours). Les honoraires de l'agence, à la charge de l'acquéreur, doivent être indiqués en pourcentage du prix de vente (sauf pour les fonds de commerce). Pour prendre en charge une transaction, l'agent immobilier doit justifier d'un mandat écrit de vente l'autorisant à négocier, qui peut être simple (le client confie son bien à plusieurs agences), exclusif (le client ne confie son bien qu'à une seule agence mais peut lui même traiter directement avec son futur acheteur) ou exclusif absolu (seule une agence peut vendre le bien). Chaque mandat doit être inscrit dans un registre. Le professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Création d'agence immobilière et réglementation : comment ça marche ?. La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224, 51 € par an et les franchises ne peuvent excéder 10% des indemnités dues.