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Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier. Je joins à ce recours la copie [ de la / des] décision[ s] contestée[ s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations. Signature Lorsque vous déménagez d'un département à un autre département, il faut informer votre MDPH pour que votre dossier vous suive à la MDPH de votre nouveau département. Lettre de demande de place handicapé 2. La demande de transfert doit être faite auprès de votre MDPH d'origine en joignant un justificatif de votre nouveau domicile. Modèle de demande de transfert Code postal – Ville Email Numéro de dossier MDPH] [ Lieu – Date] Objet: Demande de transfert de dossier Anciennement domicilié(e) à l'adresse [ écrire l'ancienne adresse], je vous informe de mon déménagement le [ date] à l'adresse suivante [ écrire la nouvelle adresse]. En conséquence, je vous prie de faire parvenir l'ensemble de mon dossier à la MDPH de [ département / Ville].
Je joins à ce recours la copie [ de la / des] décision[ s] contestée[ s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations. Signature
Lorsqu'une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l'opportunité de l'installation d'une place handicapée. Qui peut bénéficier d'une place handicapée? Pour bénéficier d'une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée. La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Recours gracieux (ou amiable) - Place handicap. Attention: une place de stationnement pour personne handicapée n'est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée. Liens utiles: Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
votre signature Le modèle de lettre "Demande d'une place de stationnement handicapé" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'une place de stationnement handicapé".
Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter vos services pour mettre à ma disposition une place de stationnement pour handicapé. En effet, je suis atteint de (précisez votre handicap), cependant je conduis depuis (préciser la durée) dans la ville de (préciser la ville) maintenant et j'ai pu constater qu'il est difficile pour les handicapés de trouver des places de stationnement. Lettre de demande de place handicapé sur. Voilà pourquoi, je vous serai reconnaissant si vous pouviez prendre en considération ma demande et créer une ou plusieurs places de stationnement pour handicapés. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.