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Notre étude de huissier de Justice associés à Pontoise couvre l'ensemble du département du Val-d'Oise (95) en Île-de-France. Maîtres Xavier BLANC & Maximilien GRASSIN Huissier de Justice. Réactivité de 24h & 2h en urgence Suivi et accompagnement personnalisé Nos missions Constats Etat des lieux, constat de voirie, troubles de voisinage, constat de jeux et concours ou encore constat de grève: nous transformons un fait matériel en réalité judiciaire. Contentieux locatifs et expulsions Avant ou après la signature du bail ou à la fin du bail, nous sommes experts dans les règles de droit liées aux rapports et contentieux locatifs. Huissier compétent à Pontoise : SCP BARIANI RICHARD. Actes à l'étranger Union Européenne, Afrique ou Amérique: notre étude rédige des significations d'actes à l'international selon la législation en vigueur. Vente aux enchères Liquidations judiciaires, saisies, ventes et réalisations de gages: les ventes aux enchères font également partie de notre sphère de compétence. Recouvrement de créances Notre étude est composée de spécialistes du recouvrement, habitués à négocier et sachant évaluer chaque situation individuelle.
Vous avez besoin de conseils pour mieux anticiper certains risques liés à votre activité professionnelle ou à votre situation personnelle? Bien souvent on ne pense pas aux huissiers de justice alors que leur expérience des conflits peut nous aider. Par exemple, vous souhaitez éviter de subir à nouveaux des impayés sur certaines de vos facture. Nos huissiers ont plusieurs solutions à vous proposer en fonction de votre situation et de celle de votre client. Huissier de justice pontoise st. Les huissiers de justice n'interviennet pas uniquement quand un conflit a émergé. Ils peuvent aussi exploiter leur expérience pour réduire vos risques. Si vous avez fait face à des difficultés et souhaitez éviter que cela ne se reproduise n'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers.
L'article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire reçoit les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Il découle de cet article, qu'il est indispensable de faire un constat d'état des lieux de sortie à la fin du bail. Ainsi comparé à l'état des lieux d'entrée, il permettra de répartir les responsabilités des dommages car ces constats sont incontestables. A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l' état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est ensuite joint au contrat de location. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable. La présence de l'Huissier assainit grandement les rapports locatifs. Le coût de l'acte état des lieux est à diviser en deux entre le propriétaire et le locataire. Huissier compétent sur Pontoise (95) : SCP CASTANIE J.F. - TALBOT D. - CASTANIE L. - HAMON D.. B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres Depuis la loi Pinel (2014) et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
S'agissant des constats sur Internet, constats de dépôts, des règlements des jeux-concours, nous ne sommes soumis à aucune limite de compétence territoriale. Si vous recherchez les conseils d'un Huissier dans le 95, n'hésitez pas à contacter notre Etude.
En mettant en avant les… Lire la suite » Une campagne illustrant l'évolution et la modernisation de la profession
Signification d'actes Contentieux locatif et expulsion Recouvrement de créances Constat en tout genre 16 Rue Traversière 95035 Cergy-Pontoise cedex Plan d'accès Du Lundi au Vendredi 8h30 à 12h / 13h30 à 18h Compétence Cour d'Appel de Versailles Nous pouvons intervenir sur: Val-d'Oise - 95 Yvelines - 78 Hauts-de-Seine - 92 Certaines villes de notre compétence: Argenteuil Cergy-Pontoise Nanterre Roissy en France Versailles