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En ce qui concerne la TVA, elle est appliquée sur toutes les transactions industrielles et commerciales ou les services d'importations ou les professions libérales. Les prestations de service sont, elles aussi, soumises en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé. Étape 5: enfin, l'entreprise recevra tous les feux verts pour ouvrir et démarrer légalement les activités avec droit de coter et de parapher tous les registres. Statut sarl associer unique maroc - Document PDF. Avant la diffusion des annonces légales, ou du dépôt de l'ensemble des dossiers, il est nécessaire de faire le versement des fonds ou d'une partie des fonds dans le compte bancaire si le capital est supérieur à 100 000 dhs. Ainsi, vous pourrez recevoir une attestation de blocage qui sera utile pour la suite du processus de création. Il faut préciser qu'une fois que le chiffre d'affaires atteint le montant de 50 000 000 dirhams, la société est soumise à un contrôle avec un commissaire aux comptes. Ce commissaire peut être indexé par les autorités financières et le contrôle devra se faire en fonction des textes légaux.
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• La gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams.
Quelqu'un peut m'aider? Merci LOUISE Date d'inscription: 26/04/2016 Le 01-08-2018 Bonjour à tous je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Bonne nuit NOÉMIE Date d'inscription: 16/01/2019 Le 25-08-2018 Trés bon article. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Pourquoi une SARL à associé unique ? Les avantages. NOÉ Date d'inscription: 3/06/2019 Le 21-09-2018 Salut tout le monde Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Merci pour tout Le 05 Juillet 2016 99 pages PUBLICATION A TELECHARGER GRATUITEMENT en cliquant sur l commercialisation de l'offre Maroc en matière d'investissement2. Le Maroc. responsabilité limitée à associé unique (SARLAU)), est certainement la forme la plus La gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques. Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du. /Condense-developpement-daffaire-Manuel- - - EVA Date d'inscription: 9/03/2019 Le 11-10-2018 Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien?