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Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire: Soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière, soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18 °. Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18 °. LES MODALITÉS DOBTENTION DUNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS. Attention! Pour la vente à emporter d'alcool entre 22 h et 8 h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. Les conditions pour demander une licence Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar). Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. Âge et dossier judiciaire Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes: Être majeur ou mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné à certaines peines: les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence.
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives. Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée: 1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques); 2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas); 3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes.. Débits de boissons / Activités réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. ). Voir les licences par débits et types de boissons. Conditions d'obtention La licence doit être exploitée sur la commune de Grenoble. La déclaration doit, obligatoirement, être faite par l'exploitant de la licence. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut: • être majeur ou mineur émancipé; • ne pas être sous tutelle; • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
À noter Les débits de boissons temporaires (par exemple pendant une foire, un salon, une exposition... ) ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons? Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement). Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de cinq ans). Licence temporaire de débit de boisson les. À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois départements, pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, il faut, être au choix: de nationalité française ressortissant d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (l'EEE) ressortissant d'un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l'État français (Congo Brazzaville, Algérie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre).
Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, etc. ) La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Transfert de licence IV / Débits de boissons / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite: seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. À savoir Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Le délai de péremption d'une licence a été prolongé de 3 à 5 ans. Un débit de boissons qui n'est pas exploité pendant 5 ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis.
Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite: seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. Avant 2011 une licence était requise même pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Licence temporaire de débit de boissons. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. ): La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3 ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc. ).
L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de la santé et du tourisme après: vérification de la validité de la licence, contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ. ********* Les établissements assortis d'une licence restaurant ou à emporter ne sont pas soumis à la réglementation sur les zones protégées
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