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La date, l'heure et le lieu de rédaction du contrat La signature des deux parties Il s'agit là d'une liste non exhaustive du contenu. Les parties sont libres d'inclure d'autres clauses telles que le format de paiement, les risques encourus en cas de désistement, etc. Si le vendeur ou l'acheteur souhaite inclure plusieurs causes, il peut être judicieux d'engager un professionnel de la vente légale pour éviter tout litige. Les avantages d'une promesse de vente Souvent, une promesse de vente est établie par l'acheteur, car il ne peut payer la somme complète en une fois. Le contrat lui bénéficie alors automatiquement. Si vous n'avez pas la somme exacte au moment des négociations, une promesse de vente permet de faire en sorte que le vendeur ne cède pas la voiture à un autre acheteur. Ce papier est tout aussi valable pour les acheteurs ayant besoin de se déplacer pour récupérer le véhicule d'occasion ou autre. Pour le vendeur, ce contrat est une assurance de vente. Il est rare qu'une promesse soit faite sans versement d'acompte ou d'arrhes.
Ce document administratif se nomme le certificat de cession. 2 - La rédaction de la promesse de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers La promesse de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par les deux parties. La rédaction de cette promesse est libre mais elle comprend en général, les éléments suivants: l'identité du vendeur et celle de l'acquéreur, une identification du véhicule, numéro d'immatriculation, numéro de châssis..., des informations sur l'état du véhicule, le prix de vente, les modalités de paiement, celui-ci se faisant le plus souvent par chèque de banque, la présence éventuelle d'un acompte ou d'arrhes, le nombre maximum de kilomètres pouvant être parcourus par le véhicule entre la promesse et la vente, la date de validité de la promesse. A noter: de nombreux sites internet proposent des modèles de lettre d'achat d'une voiture. 3 - Les conditions pour établir la promesse de vente d'une moto, d'une voiture... Plusieurs conditions sont à remplir, pour établir la promesse de vente d'un véhicule d'occasion de particuliers à particuliers.
À noter: la promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d'un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important. Vérifications des conditions préalables à la signature d'une promesse de vente de voiture Tout d'abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses noms et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C. 1). Dans le cas où le véhicule est en leasing, le propriétaire est dans l'impossibilité de le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire. Seconde condition: dans le cas où le propriétaire a déménagé depuis l'obtention de la carte grise, celui-ci doit impérativement avoir procédé au changement d'adresse de la carte grise avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer son adresse active au moment de la vente (ou don). Dernière condition: si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.
Fait à [lieu], le [date]. votre signature Le modèle de lettre "Promesse de vente pour un véhicule" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Promesse de vente pour un véhicule".
À noter: Qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d'entretien d'une voiture est également un élément essentiel qui permet d'organiser les différentes échéances d'entretien de votre voiture. Toutefois, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci a moins de 4 ans, ou si l'acheteur est un garage ou un concessionnaire. Moyens de paiement de l'acompte/des arrhes Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d'occasion demandent souvent à être payés par chèque de banque. Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque « classique ». Il s'agit d'un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l'acheteur): ce procédé permet au vendeur d'être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire. Toutefois, rien n'interdit au vendeur d'accepter d'autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire.
Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 19/01/2022
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