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INTRA Référence: 63407 Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise? Nos experts viennent animer dans vos locaux. Le Code de procédure civile commenté - WKF. Possibilité d'adapter le programme en option. Demander un devis Contactez-nous Télécharger le programme au format PDF Objectifs Maîtriser les différentes procédures judiciaires Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux À qui s'adresse cette formation? Service client et contentieux Assistant (e) juridique Collaborateur de cabinet, d'un secrétariat juridique Pré-requis Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

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Cette nouvelle loi vise à protéger les lanceurs d'alertes internes et renforcer les droits des personnes physiques exerçant ce droit d'alerte. Elle a pour but sanctionner les erreurs et les manquements grave, sur des infractions de corruption. Pour cela les entreprises ont pour objectifs de renforcer leur dispositif d'alerte interne, avec un traitement des alertes et un dispositif d'avertissement. Le lamy procédure plan. Les entreprises doivent élaborer un programme de conformité pour responsabiliser ses employés et honorer ses obligations déontologiques visant à prévenir les conflits d'intérêts. Pour allez plus loin Si vous souhaitez aller plus loin dans le développement de vos compétences, Lamy Formation vous propose une formation pour mettre en place votre procédure de lancement d'alerte, à destination des responsables conformité, juristes, et responsables juridiques.

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- Animé par un avocat expert en droit social, dans une approche concrète du contentieux, vous bénéficiez ainsi de ses propres retours d'expériences en tant que conseil d'entreprise. Avocat - Conseil en droit social, Cabinet Antoine GROU CABINET ANTOINE GROU Patricia GOMEZ-TALIMI est associée au sein du Département Travail et Protection Sociale depuis 2003 au sein du cabinet PDGB. Elle intervient notamment dans des dossiers intéressant la gestion quotidienne des relations de travail: contrat de travail, licenciement, élections professionnelles, assistance aux contrôles URSSAF, etc. Elle apporte également son expertise sur des sujets techniquement plus complexes comme l'épargne salariale, l'audit social, les plans de sauvegarde de l'emploi ou encore le traitement de l'inaptitude et des risques psycho-sociaux. Le lamy procédure cas contact. Patricia est docteur en droit et avocat au barreau de Paris depuis 1996 et titulaire du certificat de spécialisation en droit social. Patricia est également Conseiller Prud'homal, présidente audience et juge assesseur au TASS.

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La loi Sapin 2 a pour objectif d'inciter les entreprises à plus de transparence au sein de leur organisation. Celles-ci doivent faciliter la remontée d'informations permettant d'identifier des situations ou conduites contraires à la charte éthique. La procédure d'alerte professionnelle est un dispositif répondant à ce besoin. Découvrons ensemble son fonctionnement - Retrouvez le programme complet du module e-learning « Prévention du risque de corruption (Loi Sapin II) » Comment fonctionne la procédure d'Alerte? Lorsqu'un salarié est témoin ou soupçonne des comportements contraires à la charte éthique, il doit en informer son supérieur hiérarchique, son responsable RH ou sa direction Conformité. Le lamy procédure in knee. Il peut également lancer une alerte à l'entreprise par le biais d'une procédure d'alerte interne. Ce dispositif garantit la stricte confidentialité de l'identité du salarié, des faits incriminés et des personnes visées par le signalement. Dans la pratique, elle se présente sous la forme d'un formulaire que le collaborateur appelé « lanceur d'alerte » doit remplir.

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Arrêté de péril: la démolition de l'immeuble fissuré aux frais des propriétaires Si du fait des fissures, l'immeuble menace de s'effondrer, la municipalité peut se prononcer en faveur de la démolition de l'édifice. Mais, il peut aussi arriver que cette décision soit prise, si après plusieurs mois, aucune consolidation de l'édifice n'a été réalisée. Les cas où la ville se substitue aux propriétaires qui n'exercent pas leurs responsabilités, sont rares. Dans ce cas, la charge des travaux d'urgence, engagés par la ville, peut être imputée au propriétaire. L'expertise amiable du bâtiment : - LAMY Expertise. Bâtiment fissuré: l'arrêté de péril imminent et ordinaire Un immeuble fissuré peut présenter un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants. Ainsi, le maire – ou le préfet de police, s'agissant de Paris – peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire, afin qu'il prenne les mesures pour y remédier. On dit alors qu'un arrêté de péril est pris. L'arrêté de péril est généralement imminent: la menace des fissures est imminente.

Depuis 1995, les textes non signés, les virements de crédits, les homologations de matériels divers sont intégrés. Par ailleurs, vous accédez à une sélection de textes à partir de 1843. Les publications en droit civil - lamyline.fr. Sont exclus les conventions collectives (intégrées dans le fonds Conventions Collectives), les informations parlementaires, les avis et communications diverses suivants: avis de concours, avis de vacances de postes, avis relatif au Loto, avis relatif au résultat du tirage. Délai d'intégration Le délai de mise à jour est de 24h après publication au Journal Officiel. Les textes publiés au JOUE série L (directives, règlements, recommandations, décisions du conseil), ainsi que les annexes depuis 1992 et la majorité des tableaux depuis janvier 2005. Sélection de textes publiés au JOUE série C jusqu'en 2016 (des rapports de la Cour des comptes, des déclarations du Comité économique et social et du Comité des régions, des résumés des arrêts de la CJCE, TPICE, TFPUE et AELE, les taux de change). Depuis 2017 exhaustivité des textes publiés au JOUE.

A. Expertise En cas de litige non résolu et porté devant les tribunaux, LAMY Expertise pourra également vous proposer une assistance juridictionnelle (art. 161 CPC), dans le cadre de la procédure. Les conseils de nos experts en bâtiment pour la réception d'un logement neuf ou de travaux Contactez un expert en bâtiment LAMY Expertise est un cabinet d'experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l'ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens. Entreprises Professionnels      4. 4/5 Trouver un expert en bâtiment dans votre département

Thu, 01 Aug 2024 07:36:09 +0000