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C'est une question fréquente pour les entreprises qui passent à la mobilité électrique: comment se passe la refacturation de la recharge à l'employeur? Est-ce un avantage en nature? Comment la comptabiliser? Nous avons creusé le sujet pour que la fiscalité de la recharge des véhicules électriques n'ait plus aucun secret pour vous! Cet article explique le concept des avantages en nature en France, leurs conséquences pour l'employeur et le salarié, et le cas spécifique de la recharge de véhicules électriques ou hybrides. Qu'est-ce qu'un avantage en nature? Un avantage en nature en termes simples, ce sont les différents avantages (biens ou services) que l'employeur peut fournir à un salarié dans le cadre de ses fonctions. Ces avantages peuvent être donnés à titre gracieux ou contre une participation du salarié qui sera inférieure au montant réel de l'avantage. À titre d'exemple, un véhicule est considéré comme des avantages en nature. Les avantages en nature sont souvent prévus dans le cadre de la convention collective de travail ou du contrat de travail de l'employé si l'avantage en nature ne concerne pas tous les collaborateurs.
Lorsqu'un véhicule d'entreprise est mis à la disposition d'un salarié qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature. Il importe peu que l'employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule. L'avantage en nature sera évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.
Nous allons prendre le cas d'un véhicule pour plus de fluidité. Afin d'évaluer un avantage en nature, il existe deux options: évaluation selon la valeur réelle évaluation au forfait Comment évaluer un avantage en nature? Dans le cas où l'entreprise met un véhicule à disposition d'un employé et qu'il l'utilise à des fins personnelles (utilisation le week-end ou pendant les jours fériés par exemple), le véhicule est considéré comme un avantage en nature. Dans ce cas, l'évaluation de l'avantage en nature du véhicule peut être calculée de deux manières: évaluation selon la valeur réelle: c'est à dire les frais d'amortissement du véhicule, les coûts d'entretien et d'assurance. L'avantage en nature dans ce cas se calcule de la manière suivante: prorata d'utilisation à titre personnel sur le total des frais engagés au total + les frais de carburant. évaluation au forfait: on distingue deux cas de figure Si le véhicule a été acheté: ce sera 9% du coût total TTC (6% si le véhicule a plus de 5 ans) + les frais de carburant Ou 12% avec carburant inclus (9% si le véhicule a plus de 5 ans) Si le véhicule est loué: ce sera 30% du coût total de la location (c'est à dire le prix total des loyers + l'assurance et l'entretien) + les frais de carburant Ou 40% si le carburant est inclus Quelles sont les implications d'un avantage en nature?
Éléments communs aux deux modes d'évaluation Prix d'achat d'un véhicule Le prix d'achat à retenir est le coût d'achat TTC effectivement réglé par l'entreprise, avec déduction le cas échéant du montant correspondant à la reprise de l'ancien véhicule. Le BOSS précise que cette même règle s'applique lorsque l'employeur obtient une remise sur l'achat du véhicule (BOSS-AN-640). Remarque Si le véhicule a été acheté d'occasion par l'entreprise, pour savoir s'il a plus ou moins de 5 ans, il faut se référer à la date de première mise en circulation, telle qu'elle figure sur la carte grise. Si le véhicule est acheté par l'entreprise à l'issue de la location avec ou sans option d'achat, la valeur à prendre en compte est la valeur d'achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur. Le dépôt de garantie n'a pas à être pris en compte dans ce calcul (BOSS-AN-621). Si l'employeur dispose d'une flotte de véhicules, la valeur d'achat à retenir est la valeur moyenne des prix réglés par l'entreprise pour les véhicules mis à disposition.