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Un forfait jours doit respecter les règles du droit du travail. Comment fonctionne une convention de forfait et quel est le nombre de jours de RTT en 2022. Comment fonctionne le forfait jours? Le forfait jours est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. Il permet à l'entreprise de déroger aux règles de calcul de la durée légale du travail, en principe fixée à 35 heures par semaine. Les règles du forfait jours sont encadrées par les articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail. Au sein des conventions de forfait que les salariés peuvent signer avec leurs employeurs, il faut distinguer: la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année, la convention de forfait en jours sur l'année: on parle alors de convention de forfait jours. Dans ce second cas, la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35 heures hebdomadaires: il peut donc travailler plus sur la semaine et les heures de travail effectuées en plus ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
(préciser les fonctions), d'une part,... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous Sommaire du Guide d'utilisation: Nous vous proposons un modèle complet de CDI pour un cadre soumis au forfait jours. Il est accompagnée d'un guide d'utilisation complet et détaillé. Contenu: Guide d'utilisation – CDI temps plein du salarie au forfait heures I- Qu'est-ce qu'un CDI? II- Pourquoi conclure un forfait heures avec un salarié?
À noter: Attention à définir précisément la zone géographique à l'intérieur de laquelle la mutation du salarié peut avoir lieu. À défaut, cette clause ne serait pas valable. À noter: Si vous prévoyez une clause de mobilité, votre salarié ne pourra en principe pas invoquer la modification de son contrat de travail en cas de mutation ou de déménagement de l'entreprise. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. (POSSIBLE CLAUSE DE MOBILITE) Le lieu de travail est fixé à (adresse du lieu de travail). Toutefois, le salarié pourra être muté si des raisons de service ou l'intérêt de l'entreprise l'exigent. La mutation peut être proposée dans l'un des établissements (ou filiales, ou succursales) de la Société ou dans tout autre lieu où la Société peut avoir des intérêts, soit notamment (préciser les villes, les régions ou l'étendue géographique concernée).
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin puisqu'il est à durée indéterminée. Vous souhaitez fixer globalement le nombre d'heures de travail qu'un salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans pour autant fixer la répartition de ses horaires? Vous pouvez mettre en place une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Dernière mise à jour: 12 juin 2019 4428 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de CDI pour salarié au forfait heures Modèle de CDI pour salarié au forfait heures Contrat de travail à durée indéterminée Entre les parties, M. / Mme …………………… (nom et prénom du salarié), demeurant à ……………. (préciser l'adresse), né(e) le …………. (préciser la date), de nationalité ………………. (préciser la nationalité), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ………………. (préciser le n° de Sécurité sociale), employé en qualité de …………….
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