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La conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public par la réglementation relative aux assignations Dans le cadre du dépôt d'un préavis de grève plusieurs semaines auparavant, et devant l'absence d'évolution du mouvement, un établissement de santé a édicté des assignations individuelles à l'encontre du personnel grévistes paramédical du service des urgences. Ces assignations étaient notamment notifiées dans des délais extrêmement importants, de l'ordre d'environ une quinzaine de jours avant la prise de service des agents et pour plusieurs journées de service. Par l'intermédiaire de leur conseil, le syndicat avait mis en demeure de rectifier le mode d'organisation. Sans évolution du modus operandi, le syndicat demandait la modification des modalités d'organisation du service minimum dans le cadre de la grève affectant le service des urgences de l'établissement. En d'autres termes, étaient demandés la suspension de l'exécution de ces assignations et l'injonction de déterminer une nouvelle organisation du service minimum respectueuse du droit de grève.
// CE 7 juillet 1950 « Dehaene » → droit de grève = PGD Ce droit vaut-il ou non dans la FP? « La reconnaissance du droit de grève (en tant que PGD) ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » DONC exclusion de l'hypothèse du droit de grève absolu. → « En l'état actuel du droit, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des SP, de fixer lui-même la nature et l'étendue desdites limitations » DONC vu que le législateur ne veut pas le faire, c'est au gouvernement de fixer ces limitations dans CE 7 août 1909 « Winkell » (grève dans les chemins de fer) & CE 22 octobre 1937 « Demoiselle Mimaire » (grève de 6000 agents à la Poste) Les statuts particuliers (qui sont le fait de décrets) PB: il y a autant de statuts particuliers que de corps, donc énorme hétérogénéité (grand n'importe quoi). Finalement, il a fallu attendre la loi relative au droit de grève dans la FP → loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les SP.
Modalités Art. L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier; interdiction des grèves perlées ou tournantes le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes. limitations En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève: les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.
secteur de la radio (radio publique donc Radio France) secteur de la télévision (chaînes publiques donc France Télévision) loi du 31 décembre 1984 → service de sécurité de la navigation aérienne (contrôleurs aériens) SNCF écoles maternelles et primaires (droit d'accueil) Cela ne concernait que le secteur public, mais en 2012, une loi a instauré le service minimum dans le secteur aérien (privé). loi du 29 juillet 1982 loi du 30 septembre 1986 loi du 21 août 2007 loi du 20 août 2008 La privation ponctuelle du droit de grève → QUE dans le secteur public! → Continuité nécessaire du SP. Quid de la continuité du Service Publique? Qui se trouve privé du droit de grève? CRS fonctionnaires actifs de la police nationale agents de l'administration pénitentiaire → magistrats Attention: ces 4 types de fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, certes, mais ont la liberté syndicale (bcp de syndicats)! – loi du 13 juillet 1972 → militaires Les conséquences de l'exercice du droit de grève Les conséquences de la grève pour l'employeur public Les mesures pour atténuer les conséquences de la grève (durant le préavis de 5 jours) sont interdites en droit privé.
Cet accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Il doit être approuvé par l'assemblée délibérante. À défaut d'accord, l'organe délibérant détermine les conditions du service minimum. À défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant. Des limitations en matière d'exercice du droit de grève dans la territoriale « En vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers », les agents devront indiquer à l'autorité territoriale ou à la personne désignée par elle, leur intention de participer à la grève « comprenant au moins un jour ouvré » au plus tard 48 heures avant le début de la cessation concertée du travail.
Les agents de la fonction publique d'état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l'exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Le droit de grève des agents publics peut être limité par une administration ou un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle de la juridiction administrative.
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