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132-1 du Code de la consommation [6] qui disposait que: « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrêt du 15 mars 2018 [7], la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la qualité de non-professionnel car la société avait une activité de location de biens immobiliers, mais son gérant était également celui d'une autre société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Ainsi, la Cour d'appel a considéré que l'activité du gérant entrait en considération dans l'appréciation de la qualité de non-professionnel de la société. C'est sur ce fondement que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ont été écartées en l'espèce. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Pour ce qui est du déséquilibre significatif, les entreprises pourraient donc, selon les cas, utiliser trois fondements: celui du code de la consommation s'il s'agit d'une personne morale si elle contracte sans rapport direct avec son activité, celui du code de commerce (art. L. 441-1-I-2°) ou celui du code civil (art. 1171), si l'on n'entrait pas dans le champ de l'une de ces deux dispositions spéciales. Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n°18-18. 469
La Cour de cassation rappelle tout d'abord « qu'une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Elle précise ensuite, pour fonder la cassation de l'arrêt d'appel, que « la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Cette solution est très rigoureuse sur le plan juridique puisque juridiquement, la personne dont on apprécie la qualité est bien la personne morale et non pas celle de son représentant. Toutefois, en pratique cette solution peut amener à des situations dans lesquelles, quand bien même le représentant légal pourrait être, s'il agissait pour son propre compte, un professionnel du domaine concerné, la société qu'il dirige, au motif qu'elle a une autre activité, sera pour sa part considérée comme non professionnelle. Cet arrêt impose la prudence: ce n'est pas parce que l'opération intervient entre deux personnes morales que le code de la consommation ne trouvera pas à s'appliquer.
Code de la consommation ChronoLégi « Article L216-2 - Code de la consommation » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021 Naviguer dans le sommaire du code En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
Article L413-6 Version en vigueur depuis le 23 février 2017 Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Éléments classées: La tour en totalité, y compris son assiette foncière: inscription par arrêté du 16 décembre 2002 Ermitage Notre-Dame-du-Coral à Prats-de-Mollo-la-Preste 17e siècle, 18e siècle. Éléments classées: Ermitage Notre-Dame-du-Coral: inscription par arrêté du 18 avril 1990 Remparts à Prats-de-Mollo-la-Preste. Éléments classées: Remparts: classement par arrêté du 13 mars 1930 Porte d'Espagne à Prats-de-Mollo-la-Preste.
Superficie: de 22 m² Équipements en chambre: coffre-fort, bureau, chauffage, moquette, armoire / penderie, baignoire, sèche-cheveux, peignoir, articles de toilette gratuits, toilettes, salle de bains, chaussons, téléphone, télévision à écran plat, minibar, machine à café Nespresso, plateau de courtoisie, lit bébé disponible. Superficie: 30 m² Décorée dans un style montagnard, cette suite dispose d'une télévision à écran plat, d'un minibar, d'une armoire et d'un coffre-fort. Sa salle de bains privative comprend un sèche-cheveux et des articles de toilette gratuits. Plus spacieuse, elle possède en outre un coin salon. Randonnée amelie les bains carte. Équipements en chambre: coffre-fort, bureau, coin salon, chauffage, canapé, armoire / penderie, sèche-cheveux, peignoir, articles de toilette gratuits, toilettes, salle de bains, chaussons, baignoire ou douche, téléphone, télévision à écran plat, minibar, machine à café Nespresso, plateau de courtoisie, lit bébé disponible. Superficie: 30 m²
Depuis le samedi 28 mai et jusqu'à fin juin, l'Association communale de chasse agréée (Acca) d'Amélie-les-Bains, sous la houlette du chef de battue, Jacques Creuzet, entreprend le nettoyage de l'ensemble des sentiers de randonnée situés dans la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda-Montalba, avec priorité au GR 10 qui traverse le territoire. Une quarantaine de chasseurs va ainsi faciliter le travail des secours en forêt en nettoyant les pistes d'accès à la crête frontière, la DFCI, les abords du mas Can Felix, le Moli Serradou, et la route de l'Agude (quartier de l'Estanyol). Un travail qui se perpétue depuis de nombreuses années; une action qui se renouvelle pour le plus grand plaisir des chasseurs, ravis de se retrouver à cette occasion et d'œuvrer pour la ville.
Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page 15 Top Activités et Visites à Faire à Prats de Mollo la Preste et dans les environs proviennent de SOURCES: UNWTO, Atout France, Office du tourisme, pour les idées de visites: ministère de la Culture et de la Communication / direction générale des Patrimoines / département de la Politique des publics, Dgcis, enquête SDT, EVE (DGCIS, Banque de France), EFH (INSEE, DGCIS, partenaires régionaux), Acoss, nous les avons vérifiées et mise à jour le mardi 31 mai 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: suggestion de site touristique et de visites
Un séjour dans le Sud ne serait pas complet sans la possibilité de se relaxer au bord de la piscine. C'est pourquoi le camping est équipé d'un espace aquatique de plus de 1100m² ouvert toute la saison. En intérieur se trouvent un bassin de 150m² chauffé, un jacuzzi et une pataugeoire. L'extérieur se compose de deux bassins chauffés à partir du 21 mai, de 5 toboggans dont le Space Hole perché à 10m de haut, ainsi que d'un jardin d'eau. FFSc - Fédération Française de Scrabble. Afin de rendre votre séjour encore plus attractif, vous aurez également accès à de nombreux équipements de loisirs: boulodrome, terrain multisports, terrain de tennis, tables de ping-pong, aire de jeux extérieure avec châteaux gonflables, trampolines, balançoire et toboggans et une salle de jeux indoor. Une salle de fitness de 60m² est en accès libre avec vélos, tapis de courses, rameur... (interdite au moins de 18ans) Après une journée bien remplie, vous pourrez profiter de l'espace détente grâce au sauna/hammam et au solarium mis à votre disposition pour passer un moment relaxant (avec supplément).
Un lien... > Lire la suite 31/05 - Divers Fermeture du standard et des bureaux En raison du Festival fédéral de Vichy, le standard de Paris est fermé jusqu'au 3 juin. Le standard de Marseille reste ouvert (06. 52. 95. 94. 73). Les permanents de la FFSc restent joignables par mél.... 04/05 - Scolaires Championnats de France Jeunes L'émission de télévision Quotidien adore le Scrabble et nous adorons quand Quotidien parle du Scrabble! Randonnée amelie les bains www. Les journalistes ont fait un saut en Auvergne à l'occasion des Championnats de France Jeunes fin avril. Nos jeunes scrabbleurs se sont visible... 03/05 - Scrabblerama Championnat de France Classique 2022 Le numéro de mai est disponible pour tous les licenciés via "ma fiche", menu "téléchargements/Scrabblerama". Vous pourrez revivre le Championnat de France Classique grâce à nos reporters sur place:Thierry Hauw et Orphée Visvikis. Franck Maniqua... 30/04 - Médias e-Scrabble: la FFSc participe au Thonon Gaming Fest La FFSc est partenaire de la première édition du Thonon Gaming Fest ce week-end (30 avril-1 mai) à Thonon les Bains.