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La base de données économiques et sociales (BDES) et les attributions consultatives dévolues au comité d'entreprise entretiennent des liens étroits. En guise d'illustration, la BDES est désignée comme étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. En l'absence de BDES, le délai de consultation propre aux orientations stratégiques est-il toujours opposable au CE? Consultation sur les orientations stratégiques: délai de consultation et BDES La BDES, à l'instar de la consultation portant sur les orientations stratégiques a été créée par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Ce lien étroit est conforté dans le Code du travail qui précise que la BDES est le « support de préparation » de ladite consultation. Consultation sur les orientations stratégiques : pas de BDES, pas de délais de consultation opposable au CE ! | Éditions Tissot. Dotés d'attributions consultatives, les élus du comité d'entreprise doivent disposer d'un délai d'examen suffisant. Pour ce faire, vous devez transmettre aux élus des informations précises et écrites et adresser une réponse motivée à leurs observations.
« Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » ( Art. L2315-80) Demander un devis
trav., art. R. CONSULTATION DU CSE – Les orientations stratégiques de l'entreprise. 2323-1) Consultation sur les orientations stratégiques: en l'absence de BDES, le délai de consultation n'est pas opposable Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, si la BDES n'existe pas, le délai de consultation peut-il commencer à courir? La question s'est posée à l'égard des élus d'une UES, qui, bien qu'ayant été réunis à 3 reprises, ont saisi le TGI afin qu'il constate notamment que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur d'avoir mis à disposition les documents d'information nécessaires. Ils demandaient également à ce qu'il ordonne la production de documents complémentaires et proroge d'un mois le délai de cette consultation. La cour d'appel a pourtant relevé qu'en saisissant le TGI plus de 4 mois après la communication des informations jugées insuffisantes, le CE avait agi au-delà du délai prescrit par les dispositions légales. Mais la Cour de cassation n'a pas adopté la même position.
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formation initiale /titre de circulation aéroportuaire ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE (personnel bénéficiant d'un accès sans escorte en zsar) / PUBLIC Personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d'un accès sans escorte aux Zones de Sûreté à Accès Réglementé. / objectif Être capable au sens du chapitre 11 de l'annexe du réglement européen UE 185/2010 et de l'AIM du 11/09/2013 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile d'acquérir les compétences détaillées dans le programme de la formation. / programme: module 11. Hub safe le site du personnel cdg de. 2. 6. 2 Connaissance des prescriptions légales applicables. Connaissance des actes d'intervention illégale déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles. Connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté de l'aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté. Compréhension de la configuration du point d'inspection/de filtrage et du processus d'inspection/de filtrage.