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En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des désordres de nature décennale, si la solidité de l'ouvrage est mise en péril et si le bâtiment est impropre à sa destination. Vous pouvez donc vous demander en tant que peintre ou en tant que plaquiste, en quoi la notion d'assurance décennale obligatoire vous concerne, pourtant votre compagnie d'assurance, le maître d'œuvre souscripteur de l'assurance dommage ouvrage (votre client ou un professionnel) et bien souvent les autorités compétentes vous demandent de souscrire à une responsabilité civile décennale. Des métiers où la question de l'obligation ne se pose pas Il existe un certain nombre de métiers de la construction où il est impossible de douter de l'obligation de souscription à une RC décennale.
Par ailleurs, le passif de votre entreprise, à savoir les sinistres antérieurs, joueront également un rôle déterminant pour fixer le prix de votre assurance. Votre activité: plus un métier présente de risque, plus le prix de la garantie décennale sera important. Une garantie décennale électricité sera donc moins chère qu'une garantie décennale maçonnerie. Votre contra t: en fonction des garanties que vous choisissez, le coût de votre assurance décennale sera sensiblement différent. Votre assureur: chaque compagnie d'assurance décennale est libre de fixer ses prix. Les prix seront donc fortement différents d'un assureur à l'autre. C'est la raison pour laquelle, il est primordial de bien comparer les prix avant toute souscription. Comment trouver la meilleure assurance décennale? Trouver une garantie décennale peut parfois être compliqué. En raison du risque qu'il implique, peu d'assureurs proposent ce produit. Des sinistres trop nombreux et des coûts trop importants font de la garantie décennale une offre rare.
Chaque compagnie est par ailleurs libre de refuser de vous couvrir, si elle estime de votre expérience est insuffisante ou que vous exercez dans un corps de métier à risque. La solution du courtier en ligne est intéressante pour vous aider à rechercher des assureurs. Pour souscrire une garantie décennale, certaines conditions sont requises. Vous devez en effet avoir une qualification professionnelle suffisante (CAP ou BEP) dans le secteur d'activité en question ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Les compagnies d'assurance vous proposeront des contrats d'assurance permettant de couvrir les travaux réalisés spécifiquement par votre corps de métier. Quand signer le contrat? L'assurance doit impérativement être souscrite avant le début de la construction de l'ouvrage ou avant le début de votre intervention ou de celle de votre entreprise, si vous réalisez des travaux en cours de chantier. Quels sont les effets de l'assurance décennale? La garantie décennale court à partir de la réception de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage et dure dix ans.
Et si vous êtes déjà couvert pour votre activité de peinture, comparez les offres de façon régulière, notamment si votre entreprise évolue. Si vous trouvez mieux ailleurs, vous pourrez alors faire jouer la concurrence auprès de votre assureur actuel une fois votre contrat arrivé à échéance. Devis d'assurance décennale peintre auto entrepreneur Vous êtes peintre en micro-entreprise et avez besoin de souscrire une assurance décennale pas chère? Comparez les devis d'assurance décennale qui prendra en compte les caractéristiques de l'auto-entreprenariat (zéro salarié, plafonds de chiffres d'affaires, etc. ). En moyenne, le prix d'une assurance décennale peintre auto entrepreneur varie de 700 € à 900 €/an. Comment trouver la meilleure assurance décennale pour peintre? Contrairement aux autres professionnels du bâtiment, les peintres sont soumis à la garantie décennale uniquement si leurs travaux sont liés à la structure du bâti. Vous êtes concerné? Utilisez notre comparateur pour être parfaitement assuré.
Responsable de l'application de peintures sur un bâtiment, le peintre doit veiller à être bien assuré. S'il échappe à toute obligation d' assurance professionnelle, faire l'impasse sur ce sujet crucial et décider de ne souscrire aucune garantie apparaît tout à fait hasardeux et imprudent! Explications. Peintre et responsabilité civile professionnelle Faut-il pour autant déduire de cette absence d'obligation l'inutilité d'une telle assurance? Non. Car, l' assurance RCPro permettra à ce professionnel d'être couvert en cas de dommages causés à autrui. Ainsi, s'il vient à faire tomber son rouleau sur un passant, l'indemnisation de la victime sera garantie. Peintre: l'obligation de souscrire une garantie décennale? C'est un classique de l'assurance pour les métiers du bâtiment: il s'agit bien entendu de la garantie décennale. Obligatoire pour nombre de professionnels du secteur s'impose-t-elle aussi au peintre? En pratique, cette garantie trouve à jouer lorsque les travaux accomplis sont susceptibles de porter atteinte à la solidité d'un ouvrage ou de le rendre, dans l'un de ses éléments constitutifs, impropre à sa destination.
Les entreprises concernées sont donc les entreprises considérées comme constructeur. La loi Spinetta différencie deux types de constructeurs: les entreprises ayant conclu un contrat de louage avec le maître d'ouvrage; les entreprises ayant vendu un bien qu'elles ont construit ou rénové ou bien fait construire ou fait rénové. Les métiers principaux concernés par la garantie décennale obligatoire sont les suivants: couvreurs, maçons, tailleur de pierre, carreleur, menuisier, plombier, charpentier, peintre, chauffagiste, vitrier, serrurier, architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre, constructeur de piscine, etc. En vertu du code civil, la garantie décennale couvre: les dommages affectant la solidité de la construction: par exemple, un risque d'effondrement ou un défaut d'étanchéité; les dommages rendant le bien impropre à sa destination: par exemple, la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique défectueuse; les dommages affectant les équipements indissociables: par exemple, une installation encastrée dans la maçonnerie.
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