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Des documents supplémentaires sont à présenter selon le motif de la demande. Le certificat de 10 ans est délivré gratuitement et est remis par la préfecture (ou la sous-préfecture) où a été déposée la demande. Ce certificat n'est plus valable au cas d'une absence au-delà de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence). La demande de renouvellement du certificat est à déposée aussi à la préfecture du domicile, dans les deux mois précédent sa date d'expiration. La prise de rendez-vous se fait sur le site de la préfecture. Les mêmes documents de la première demande sont requis (sauf le certificat médical). Ainsi est-il obligatoire de présenter le certificat de résidence arrivant à échéance. Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans / Titres de séjour - Liste des pièces / Annexes Démarches / Outils / Accueil - Les services de l'État en Isère. Toute demande déposée hors délai (sauf cas de force majeur ou présentation d'un visa valide) oblige le demandeur à payer un droit de visa de régularisation de 180 euros par timbres fiscaux.
Revue pratique sur les régularisations des séjours en France Pour rappel, les règles gouvernant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens sont prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non par la loi interne française. A cet égard, l'article 6 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit qu'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans. Il ressort de cet article que l'administration française doit délivrer un certificat de résidence au ressortissant algérien qui justifie résider en France de manière habituelle depuis 10 ans (ou 15 ans s'il est étudiant) et qui en sollicite la délivrance. Carte résidence 10 ans algerienne. Notons que la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour au terme de 10 années de présence sur le territoire français a été supprimée du régime général prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Ce qui signifie simplement qu'il est renouvelable sans conditions particulières, exception faite du respect de la durée d'absence du territoire français objet d'un autre article publié ici C'est ainsi que même en cas de menace à l'ordre public la préfecture ne peut pas refuser de renouveler le certificat de résidence pour un ressortissant algérien, conformément à l'article précité, qui ne lie pas ce renouvellement à la condition du respect de l'ordre public. Il s'agit d'une jurisprudence constante du conseil d'État qui rappelle dans un arrêt rendu le 14 février 2001 (CE. Carte résidence 10 ans algérien destroyer d escorte. M. BELMEHDI, 14 février 2001n° 209614) que la menace à l'ordre public n'est pas opposable à une demande de renouvellement de titre valable dix ans « dans la mesure où il existe une possibilité légale de recourir à une mesure d'expulsion » La mesure d'expulsion du territoire français est une décision lourde, prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur. Elle est notamment justifiée pour certaines personnes constituant une menace particulièrement grave à l'ordre public ou ayant commis certaines infractions (terrorisme, détention illégale d'armes, espionnage, proxénétisme, trafic de drogues, …etc.