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Or, la reprise des deux oeuvres musicales revendiquées dans le cadre de la sonorisation du défilé de mode, qui a ensuite fait l' objet d'une captation audiovisuelle, n'était pas une adaptation de ces oeuvres mais leur reproduction. Avocat droit de la mode anvers. L'article L 113-4 du CPI pose que l'oeuvre composite est la propriété de l'auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. L'incorporation de l'oeuvre préexistante doit donc être faite avec le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause conformément aux dispositions de l'article L 122-4 du CPI. Le consentement porte donc sur la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle de l'oeuvre première et non pas sur son adaptation.
Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC Quantic Avocats Bordeaux Juillet ou septembre 2022 Stage Juriste Audiovisuel - 6 mois Fondé fin 2015 par Pierre-Antoine Capton, Xavier Niel et Matthieu Pigasse, Mediawan est rapidement devenu l'un des principaux studios européens indépendants de contenus premium. Le Groupe fédère les meilleurs talents de la création... Autre domaine Mediawan Prod Boulogne Billancourt Juillet 2022 Stagiaire M2/EFB - fiscalité en droit patrimonial / fiscali... LIGL, cabinet d'avocats situé dans le 17ème arrondissement se distinguant notamment par une expertise complète dans le domaine de la fiscalité immobilière, le montage d'opérations immobilières et en structuration du patrimoine immobilier,... Avocat droit de la mode, luxe et design à Nancy - Cabinet Bouchara. Droit immobilier, urbanisme, construction LIGL Paris 1er janvier 2023 Juriste Contentieux & Procédures Collectives (H/F) Juriste Contentieux – Procédures Collectives - Stagiaire (H/F) Description de la mission: Au sein du Département des Procédures collectives et rattaché(e) au Responsable d'Agence, vous assistez les Juristes...
Ecoute et réactivité Le Cabinet Pierre Lautier s'engage à une grand disponibilité (par email, téléphone) et à une grande réactivité. Des rendez-vous sont fixés au Cabinet sur préavis très bref dès que cela s'avère nécessaire. Avocat droit de la mode et du luxe à Paris | Legrand Lesage-Catel. Conseil Nous intervenons, dans tous les domaines de création, pour conseiller nos clients, dans les cas habituels suivants: rédaction de contrats négociations de contrats questions pointues en droits d'auteurs ou droits voisins relations avec les sociétés de gestion collectives définition de stratégies et d'organisation sur des projets résolution amiable dans des situations conflictuelles ou litigieuses. Accompagnement Nous intervenons pour accompagner nos clients dans la gestion quotidienne de leurs activités juridiques: paliers et usages habituels de négociation en fonction des projets et domaines, aide et conseils pour les successions et ayants-droits d'artistes, activité de faciliteur et accélérateurs de projets: mises en relations, levées de fonds … Enfin, le cabinet répond régulièrement aux questions de ses clients habituels et ne facture pas les appels téléphoniques de suivi.
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