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La réalité, par définition, repose sur une description factuelle du bien au jour où l'existence du droit doit être pesée, sans anticiper sur son image future même en ayant connaissance d'un projet en cours de réalisation (le dossier déposé au soutien du permis de construire prévoyait de ne maintenir « que des arbres de haute futaie sur le pourtour » et « un immeuble à usage d'habitation était en train ou sur le point d'être érigé »). Les Safer ont (parfois) le droit de préempter des bois. Les vendeurs soutenaient que la parcelle en question devait être écartée du champ d'application du dispositif du seul fait qu'elle accueillait un bâti, ce qui emportait sa qualification en terrain à bâtir pour sa totalité, réfutant toute idée de mixité. Les voisins s'appuyaient quant à eux sur le double critère, du cadastre et de la réalité, pour qualifier la parcelle de « boisée » au sens du texte. La présence de bâti ne saurait en effet écarter à elle seule toute idée de boisement, et la notion de mixité doit pouvoir être accueillie. Si ce dossier semblait controversé, ce qui rend l'arrêt difficilement exploitable, l'analyse expéditive des juges d'appel met dans l'embarras le praticien, aucune certitude ne réussissant à se dégager de la matière.
Permanences d'André Chassaigne, Député de la 5ème circonscription du Puy-de-Dôme ( 63) La Croix-Blanche Route de Dorat 63300 THIERS Téléphone: 04 73 51 16 93 - Fax 04 73 53 97 84 4 Place Jean-Antoine Pourtier 63890 ST-AMANT-ROCHE-SAVINE Téléphone: 04 73 95 74 90 - Fax: 04 73 95 71 21 Conception: Scopika - Webmaster / Gestion des contenus: Equipe Parlementaire / Politique de confidentialité / Mentions Légales
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. Exemption droit de preference parcelle boise montana. D'autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain. Par la suite, le champ d'application et la mise en œuvre de ce droit de préférence ont été précisés par le biais d'une ordonnance en date du 26 janvier 2012 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, dispositions entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Concernant le seuil de quatre hectares, il existait une incertitude concernant le calcul de ce seuil lorsque les parcelles ne constituaient pas un ensemble d'un même tenant. En l'absence de clarté de la loi, on considérait auparavant que la condition de superficie s'appliquait à chaque parcelle prise individuellement et non à la surface totale des parcelles mises en vente.
Si la commune déclare exercer son droit et entre en concurrence avec des propriétaires forestiers voisins ayant également exercé leur droit de préférence, le vendeur choisit donc librement celui auquel il cède son bien. Droit de préemption de la commune et de l'Etat Lorsque la parcelle en vente est contiguë à une parcelle communale soumise à un aménagement ou à une forêt domaniale, la commune ou l'Etat possède, respectivement, un droit de préemption. Pour en savoir plus Cliquez ici pour avoir plus d'informations sur les droits de priorités.
Favoriser la vente entre voisins En cas de vente d'une propriété boisée, le code forestier prévoit un droit de priorité. Appelé plus fréquemment « droit de préférence » il a été institué par les lois du 27 juillet 2010 et du 13 octobre 2014. Le droit de préférence est un droit dont bénéficient les propriétaires de parcelles boisées riverains d'une parcelle pouvant faire partie d'un lot de parcelles boisées dont la surface totale est inférieure à 4 hectares. L'objectif de cette loi est de limiter le morcellement du foncier forestier et d'améliorer la gestion et la valorisation des forêts. Mise en œuvre du droit de préférence Un propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de 4 hectare (cadastrée en bois) doit obligatoirement informer les propriétaires des parcelles forestières voisines. Droits de priorité. Il est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, sous peine de voir la vente annulée (avec un délai de prescription de 5 ans). Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.