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Précision: si la cessation des fonctions a lieu avant le départ en retraite, le délai de 3 ans pour céder l'entreprise doit être décompté à compter de cette cessation des fonctions. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022 Source: Pour plus d'infos: Céder des parts de SARL: étapes à suivre et formalités Voir aussi notre guide: Céder des parts de SARL Articles sur le même sujet: Céder des parts de SARL Céder un fonds de commerce Guide pratique de la SARL Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales? Cession d'une entreprise à ses salariés: méthode à privilégier Cession de parts sociales: conclure un pacte de préférence Cession de parts sociales: la promesse de cession Céder des parts de SARL: étapes à suivre et formalités Qu'est-ce que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession? La cession de parts sociales sous conditions suspensives La cession de parts sous conditions résolutoires Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL?
Pour l'éviter... Lors de la souscription du cautionnement. Le cautionnement est un contrat. Lors de sa conclusion, il est donc possible de prévoir une durée déterminée en indiquant clairement que le terme du cautionnement souscrit est la perte de votre qualité d'associé. Il est aussi possible de faire de sa qualité d'associé une condition déterminante de son engagement (Cass. com. 15. 10. 2002 n° 93-20262). De cette manière, en limitant son engagement dans le temps, la perte de la qualité d'associé a pour conséquence de mettre automatiquement un terme à l'engagement de la caution. Le seul fait de vendre la totalité de ses parts permet d'être déchargé de ses obligations à l'égard de la banque, sans autre formalisme particulier. Ou lors de la cession de vos parts. En l'absence de stipulation particulière dans le contrat de cautionnement, il faut faire intervenir la banque à la cession de vos parts. Avant la signature de l'acte de cession, prévenez la banque par écrit que vous envisagez de quitter la société en vendant la totalité de vos parts.
Rendue certes sous l'empire de l'ancien régime de sursis d'imposition (CGI art. 150-0 B), cette solution paraît toutefois transposable au mécanisme actuel de report d'imposition (CGI art. 150-0 B ter). L'administration précise d'ailleurs que ne sont pas éligibles au remploi les activités de location d'immeubles meublés ou équipés qui, bien qu'assimilées fiscalement à des activités commerciales, constituent des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n°110). CE 19-4-2022 n° 442946 © Lefebvre Dalloz
» (c. consom. art. L. 341-2 devenu le 1 er juillet 2016 art. 331-1) Or, cette mention n'a pas été portée par la caution qui s'estime donc libérée. Cependant, la mention n'est obligatoire que lorsque le créancier est un professionnel, c'est-à-dire, ainsi que le précise la Cour de cassation, lorsque sa créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. La cession par un associé de ses parts ou le remboursement de son compte courant ne caractérisent pas l'exercice d'une activité professionnelle. Peu importe, précise la Cour, que le bénéficiaire de la caution ait été gérant d'une société exploitant une agence immobilière. Le recours de la caution est ainsi rejeté par la Cour de cassation. Une solution différente à compter du 1 er janvier 2022 La solution d'un tel litige sera diamétralement différente lorsqu'il portera sur un cautionnement conclu postérieurement au 1 er janvier 2022. En effet, l'article 3 de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 modifie la réglementation relative au cautionnement.