Comment Faire Une Modification D’adresse Sur Un Kbis?

ETAPE 1: la prise de décision. Dans un premier temps, la décision de transfert de siège social doit être prise par l' organe compétent. La personne compétente dépend ce qui est prévu au sein des statuts de la société. Dans certaines sociétés, le dirigeant peut prendre seul cette décision lorsqu'il s'agit d'un transfert de siège sur le territoire français. Dans d'autres, un tel changement nécessite une décision collective des associés réunis en assemblée générale. Cette première étape peut donc prendre un certain temps et demande une organisation plus ou moins importante en fonction de la taille de l'entreprise. ETAPE 2: la publicité de la décision. En raison du caractère public du Kbis de la société, en cas de modification, il est nécessaire d'en informer les tiers. Vous pouvez bien sûr envoyer une lettre de changement d'adresse d'entreprise à vos clients et partenaires mais cela ne vous dispense pas de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales. Attention: si vous faites un changement d'adresse dans un nouveau département, il est nécessaire de faire publier deux annonces légales: une dans le département d'origine et une autre dans le département d'arrivée.

Pour cela, un dossier doit être déposé dans un délai maximum d'un mois après le transfert. Il doit être adressé indifféremment au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l'établissement, ou au Comme pour le changement d'adresse d'une entreprise, le dossier de changement d'adresse d'un établissement secondaire doit notamment contenir: Quels coûts pour un changement d'adresse d'un établissement secondaire? Les frais du transfert d'un établissement secondaire varient selon la localisation de l'établissement transféré. En cas de transfert dans le même département, le transfert d'un établissement secondaire coûte environ 65 euros. En cas de transfert de l'établissement secondaire dans un autre département, ce sont les mêmes frais qu'en cas d'immatriculation secondaire, c'est-à-dire environ 108 euros, auxquels s'ajoutent les frais de notification à l'ancien greffe secondaire d'une dizaine d'euros. On appréhende ici les cas où lors du transfert d'établissement secondaire un nouveau fonds de commerce est créé.