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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. Huissier de justice à Le Havre (76610) dans la Seine maritime 76. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
Recherche de tribunal Maison de Justice et du Droit du Havre Adresse: 8 RUE EMILE SICRE 76610 Le havre Email: Tel: 0235453262 Fax: 0235450372 Voir sur la carte
Coût de la saisine Gratuit. Phase de conciliation La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l' audience de conciliation. À l'issue de la conciliation Avis de saisie Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Huissier de justice au havre la. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.