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Simple dans son principe, un contrat d'assurance vie peut parfois se révéler complexe dans son fonctionnement. Cette complexité tient en partie à la multitude des possibilités mises à la disposition de l'assuré pour adapter son placement à ses attentes, en lui permettant notamment de miser son argent sur des supports dynamiques mais non dénués de risques (fonds d'actions, fonds à formule, trackers, SCI, OPCI …). D'où l'obligation faite par la loi aux compagnies d'assurances d'informer honnêtement leurs clients et de les conseiller dans leurs différents choix d'investissement. Cela n'empêche pas que des conflits surgissent, qui peuvent être soit réglés à l'amiable, soit en portant l'affaire devant les tribunaux, une issue qui s'avère parfois inévitable. Devoir de conseil : quel est l'impact de la DDA ? - Moncey Assurances. Défaut d'information L'assuré a le droit de se rétracter à tout moment si le contrat est incomplet. L'assureur, on l'a vu, est tenu à une obligation d'information vis-à-vis de ses clients, afin que ceux-ci comprennent parfaitement la portée de l'engagement qu'ils vont prendre en souscrivant un contrat d' assurance vie.
Parmi les lacunes sanctionnées par l'ACP, Arca Patrimoine semblait mal évaluer la situation de ses clients, enfreignant ainsi l'article L 520-1 du Code des assurances qui l'oblige notamment à «préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel, ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé». Ainsi, leur «fiche patrimoniale» était mal remplie et «comportait de nombreuses imprécisions sur la composition du patrimoine du souscripteur, le montant de ses revenus, de ses charges et de ses dettes», relève l'ACP en ajoutant que «la méthodologie utilisée par les commerciaux pour déterminer la capacité d'épargne des souscripteurs, omettant certains charges importantes, conduisait à surestimer leur capacité d'épargne ». Le budget du ménage était calculé par Arca Patrimoine en oubliant une partie de ses dépenses obligatoires (alimentation, eau, électricité), ce qui, selon l'ACP, «avait nécessairement pour conséquence une surestimation de cette capacité ne permettant pas que soit fourni un conseil adapté à la situation des futurs clients».
Ainsi, il ne pourrait en aucune manière être reproché à une entreprise d'avoir omis de signaler au maître de l'ouvrage que le prix de la prestation était bien supérieur à celui du marché. L'obligation précontractuelle d'information est d'ordre public de sorte qu'aucune clause du contrat ne peut valablement l'exclure. Jurisprudence défaut de conseil assurance vie paris. En cas de manquement d'une partie à ce devoir de conseil, la sanction est particulièrement sévère: outre la responsabilité du débiteur et l'obligation à réparation qui en découle, l'annulation du contrat peut être sollicitée. Ainsi, la protection offerte par le droit commun se rapproche peu à peu de celle offerte par le droit de la consommation. À retenir Le nouvel article 1112-1 du code civil impose, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie, avant la conclusion du contrat, les informations qui peuvent être déterminantes de son consentement. Les exigences des juridictions en matière d'obligation d'information et de devoir de conseil sont croissantes. Des stratégies peuvent être mises en œuvre afin d'écarter tout grief au titre de l'information délivrée.