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Code NAF ou APE: 65. 12Z (Autres assurances) Domaine d'activité: Assurance Inscriptions à l' ORIAS, sous le numéro: Comment contacter CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE?
Le 1er avril dernier, la convention collective nationale (CCN) pour la production agricole et les CUMA (IDCC: 7024) est entrée en vigueur. En tant qu'employeur, vous vous êtes très certainement adapté aux exigences de cette nouvelle convention: classification, salaires, avantages…. Le 1er juillet va marquer une nouvelle étape: la mise en place de la retraite supplémentaire obligatoire pour les salariés de la production agricole et des Cumas. Une condition toutefois pour en bénéficier: avoir au mois une ancienneté de 12 mois continus dans l'entreprise. C'est le fruit de négociations menées en parallèle des négociations de la convention collective nationale, et qui s'est concrétisé par un accord national en date du 15 septembre 2020. Les salariés non cadres vont bénéficier comme les cadres d'un régime de retraite supplémentaire. Société CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. La retraite des non cadres était assurée jusque là, par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires uniquement. Désormais elle sera financée par ce nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sous la forme d'un PER (plan épargne retraite).
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite. Le bénéfice de l'exonération est conditionné par le respect de conditions relatives notamment: aux modalités de mise en place; à la nature juridique de l'organisme versant les prestations; aux bénéficiaires du régime. Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social au taux de 20%. Lorsque le régime ne remplit pas les conditions requises, les cotisations patronales finançant un régime de retraite supplémentaire sont soumises à cotisations et à contributions dès le premier euro. Retraite supplémentaire des salariés agricoles non-cadres : « AGRICA propose un PER conforme en tous points aux accords signés ». Dans ce cas, le forfait social n'est pas dû. Attention, un dispositif spécifique s'applique aux retraites dites chapeaux.
Nos solutions business sont exclusivement réservées aux professionnels. Connexion Bienvenue sur la plateforme B2B Kompass où les acheteurs trouvent et contactent les meilleurs fournisseurs de produits ou de services! La plateforme B2B de Kompass aide les acheteurs et les fournisseurs de confiance à se connecter et à générer du business localement et mondialement. Si vous êtes un vendeur, Kompass est un moyen d'améliorer votre visibilité en ligne et d'attirer un public B2B. Si vous êtes un acheteur, améliorez votre chaîne de valeur en trouvant les bons fournisseurs B2B dans le monde entier avec Kompass Classification. Cpcea retraite supplémentaires sur les. Bienvenue sur la plateforme B2B pour les acheteurs et les fournisseurs! Politique générale de protection des données à caractère personnel Les données que nous collectons sont uniquement celles nécessaires à la bonne utilisation de notre service. En continuant à utiliser nos services à compter du 25 mai 2018, vous reconnaissez et acceptez la mise à jour de notre Règlement sur la protection de la vie privée et de notre Politique Cookies.
Une question, un besoin, un projet? Pour toute demande d'information complémentaire CONTACTEZ-NOUS! EN CE MOMENT QUATRE NOUVEAUX GUIDES PRATIQUES À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES - BAILLEURS Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez vous informer sur vos droits, obligations et démarches à suivre pour mettre en location votre logement? Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de quatre guides pratiques pour vous orienter dans toutes les étapes de votre projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à votre disposition. En savoir plus IMPÔTS: LE FISC LANCE SON NOUVEL OUTIL POUR TRAQUER LES FRAUDEURS L'administration fiscale vient de se doter d'une nouvelle arme pour traquer les fraudeurs. Baptisé Galaxie, l'outil permet aux contrôleurs fiscaux de visualiser, au sein d'une interface unifiée, toutes les informations clés sur la situation patrimoniale et fiscale d'un contribuable. LE SECTEUR AGRICOLE ET FORESTIER: ÉMETTEUR ET CAPTEUR DE GAZ À EFFET DE SERRE Le secteur agricole joue un rôle double vis-à-vis du changement climatique: à la fois acteur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi acteur capable de réaliser des absorptions de carbone grâce aux puits naturels (prairies, agroforesterie, sols agricoles... Cpcea retraite supplementaire . ), aux côtés du secteur forestier.
2 – Adhérer et affilier les salariés: Différentes démarches sont à prévoir: faire une demande d'adhésion qui engendrera un devis, signer ce devis, fournir les pièces justificatives ( Extrait K Bis, mandat Sepa, Copie carte d'identité…). Puis lorsque l'adhésion sera enregistrée, affilier chacun des salariés bénéficiaires. Certains assureurs proposent d'effectuer une partie de ces démarches en ligne. 3 – Options particulières: L'accord national prévoit un niveau de couverture obligatoire de 1% réparti à 50-50 entre l'entreprise et le salarié. Toutefois, l'employeur peut décider de mettre en place une couverture plus favorable et opter pour une cotisation additionnelle qui se traduit par un supplément de taux. Cpcea retraite supplémentaire. Dans cette hypothèse, il faudra qu'il mette en place préalablement, soit une décision unilatérale de l'employeur ou soit un accord collectif, pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur. N'attendez pas le dernier moment car ce régime sera obligatoire au 1 er juillet 2021 et sa mise en place nécessite votre intervention.
Que propose AGRICA pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité? Le Groupe AGRICA propose un Plan d'Épargne Retraite (PER) conforme en tous points aux accords signés et qui équipe déjà, d'ailleurs, les salariés cadres. Pour mieux piloter le régime, les partenaires sociaux ont fait le choix d'un PER en points: les cotisations sont converties en points avant de venir alimenter le compte d'épargne individuel de chaque salarié. Le salarié peut également alimenter son compte de manière individuelle, soit avec des versements volontaires, soit par le biais de son épargne salariale ou de son compte épargne temps. Lors du départ en retraite, les points sont transformés en rente viagère, rente viagère réversible ou rente viagère à annuités garanties. Selon les cas, une partie de l'épargne est disponible en capital. Des cas de déblocages anticipés sont possibles et en cas de décès du salarié, le capital constitué est reversé au bénéficiaire désigné. Cpcea Retraite Supplementaire - Paris 8 75008 (Paris), 21 Rue De La Bi. Précisons enfin que les frais sont très bas, puisqu'ils sont de 1% sur les versements et de 0, 5% sur l'encours.