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La réglementation des boisements Ce sont les communes qui décident ensuite de mettre en place ces réglementations avec l'appui du Conseil départemental. Elles peuvent se limiter au territoire communal ou être intercommunales. Trois types de zones peuvent être définies sur leur territoire (libre, réglementée et interdite) et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières... peuvent être édictées. Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consulter la mairie de la commune concernée. Démarche à réaliser lors d'un premier boisement EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Depuis le 1 er janvier 2017, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0. 5 hectares doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à évaluation environnementale ou pas. LE BOISEMENT DES TERRES AGRICOLES : GUIDE... de Pascal Balleux - Livre - Decitre. Formulaire CERFA N° 14734*03, son annexe et la notice explicative à télécharger en cliquant sur ICI Pour plus de précision ou d'explication, n'hésitez pas à contacter le CRPF ou la DDT de votre département.
Les terres agricoles, bois et forêts bénéficient d'abattements et de réductions sur les droits de succession et de donation. Les avantages fiscaux des biens ruraux en matière de transmission. Quels sont les droits de succession-donation sur les bois et forêts? Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de succession ou aux droits de donation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière. Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à une exploitation normale pendant trente ans. Le boisement des terres agricoles pdf. Si le défunt avait acheté des parts de groupement forestier, l'exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de deux ans.
Le contexte européen de limitation de la production agricole par le retrait de surfaces agricoles de la production alimentaire et la politique de jachère, est a priori favorable au développement sur ces surfaces de productions non alimentaires, y compris le bois. Le reboisement apparaît donc comme une utilisation possible des terres libérées de leur usage agricole traditionnel par mise en jachère fixe (Jayet et al, 1998). C'est ainsi que des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, visant au développement des activités forestières dans les exploitations agricoles, ont été adoptées en 19922. Le boisement des terres agricoles il faut. Différentes aides existent qui visent à couvrir les coûts de boisement, les coûts d'entretien, à compenser des pertes de revenu liées au boisement des surfaces agricoles. De 1993 à 1996, quelques 500 000 ha ont bénéficié de ces aides dans l'UE, essen- 2. Voir page suivante. 24 Économie Rurale 281/Mai-juin 2004
Actuellement, ce sont plus de 250 projets carbone à financer partout en France. Vous êtes un propriétaire et souhaitez soumettre un projet carbone? Tout propriétaire forestier souhaitant porter un projet peut s'adresser au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF): Ainsi, il est possible de concrétiser des projets forestiers qui n'auraient pas vu le jour sans l'apport de ces financements innovants. Et en Île-de-France? Boisement d'anciennes terres agricoles délaissées en région Pays de la Loire - Subventions.fr. Actuellement, deux projets forestiers sont labellisés: un projet situé sur la commune de Fontenailles (77), visant à la reconstitution de 17 hectares d'un peuplement forestier dégradé, au cœur du bois de Boudran. Les nouvelles essences mobilisées en remplacement du frêne et du chêne pédonculé sont le chêne sessile, le tilleul, le chêne rouge d'Amérique ou encore le peuplier. Ce projet, porté par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignation est en attente de financements. Vous pouvez le retrouver en cliquant ici. un second projet situé sur la commune de Chars (95), visant au boisement d'une parcelle non forestière avec des essences diversifiées (chêne sessile, noyer noir, alisier torminal, cormier) s'inscrivant dans la continuité d'un des principaux massifs forestiers de la ville de Chars, au nord du PNR du Vexin français.