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Dans l'Union européenne, bien que l'égalité des genres soit un des principes fondateurs et que le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ait été introduit il y a plus de 60 ans, les femmes sont toujours payées en moyenne 13% de moins par heure que leurs homologues masculins. Le Parlement européen veut changer cela. L'égalité de rémunération est régie par une directive européenne, mais le Parlement a demandé à plusieurs reprises sa révision et l'adoption de mesures supplémentaires. En savoir plus sur les actions du Parlement européen en faveur de l'égalité des sexes. Introduction d'obligations de transparence salariale En avril 2022, le Parlement a soutenu une proposition de la Commission pour des règles de transparence salariale, mais a demandé qu'elles soient plus étendues. Le Parlement souhaite que les entreprises de 50 employés, et non de 250 comme le proposait la Commission européenne, soient obligées: de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires, de rendre compte de l'écart de rémunération entre les sexes, d'élaborer un plan d'action en faveur des femmes si l'écart est d'au moins 2, 5%, d'interdire le secret salarial.
Extraits du Code du Travail Article L3221-1 Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L 3221-2 Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article L 3221-3 Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L 3221-4 Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Article réservé aux abonnés Le second des projets de loi examinés par les députés est relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le texte proposé précise que cette règle d'égalité pour un travail égal s'impose à tous les employeurs et que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Il prévoit également la nullité de plein droit des dispositions qui contreviendraient au principe d'égalité de rémunération. En cas de nullité de ces dispositions, la rémunération la plus élevée dont bénéficient les travailleurs pour un travail égal est substituée de plein droit à la rémunération prévue. Les infractions aux dispositions de cette loi sont constatées par les inspecteurs du travail, ceux des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire. Mme TROISIER (U. D. R. ), rapporteur de la commission des affaires culturelles, souligne que ce projet de loi intéresse toutes les femmes (et pas seulement celles qui sont salariées), toutes pouvant être appelées à travailler. "
Les travailleuses, affirme-t-elle, représentent déjà près de 37% de la population active, et la poursuite du développement économique implique une augmentation du nombre de femmes au travail. Cette participation sera plus spontanée et d'autant plus productive que les femmes recevront un salaire égal à celui des hommes pour un même travail. " Mme Troisier rappelle ensuite les raisons des discriminations dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, puis fait l'analyse du projet de loi. Un projet qui vient " à son heure " mais dont il ne faut pas attendre de " miracle ". En effet, estime Mme Troisier, " l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail égal sera réelle lorsque l'opinion publique et le consensus social auront définitivement admis l'égalité de l'homme et de la femme, lorsque les femmes, conscientes de leur droit, auront la volonté de s'imposer ". Pour cela Mme Troisier souhaite une meilleure formation professionnelle des femmes et une plus grande dispersion féminine dans les différentes branches d'activité.
Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Vous pouvez retrouver ici la notice explicative éditée par le ministère du Travail. Emploi: les dernières offres