Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale

Article 9 En dehors de la période d'adaptation définie à l'article 3, il peut être mis fin au télétravail à tout moment, par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Contrat à durée indeterminée fonction publique CDI. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée. Article 10 Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de veiller à l'exécution du présent avenant ( dans les collectivités ou établissements d'une certaine importance). OU Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de l'exécution du présent avenant ( dans les autres collectivités ou établissements). Article 11 Le maire (ou le président) certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet avenant et informe que le présent avenant peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

1. Moodle contrat de travail fonction publique territoriale definition
2. Modèle contrat de travail fonction publique territoriale de martinique
3. Moodle contrat de travail fonction publique territoriale concours

Moodle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Definition

Modifié le 03. Moodle contrat de travail fonction publique territoriale concours. 02. 2016 Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée. LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l' emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs.

Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale De Martinique

Fait à ……, le …… Le maire ( ou le président) Le maire ( ou le président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte; - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le …… Signature de l'agent: ……

Moodle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Concours

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ok En savoir plus

Modèle ARRÊTÉ AUTORISANT L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL (autorisation initiale ou renouvellement) De M.