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Il est constitué entre autres de résultats d'examens, de comptes-rendus de consultations, des protocoles et prescriptions thérapeutiques qui ont été mises en place pendant l'hospitalisation, et du compte-rendu d'accouchement. Dossier médical maternité. Accès au dossier médical: ce que dit la loi L'article L1111-7 du code de la santé publique précise que toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. La création du dossier médical est obligatoire dans les hôpitaux depuis 1970, il est donc théoriquement possible d'obtenir toutes les informations vous concernant jusqu'à cette date. Lors d'une naissance, un dossier médical est créé pour l'enfant, si elle le souhaite, la mère peut demander son propre dossier médical et celui de l'enfant. Accès au dossier médical: comment ça se passe en pratique Il faut adresser une demande d'accès au dossier du patient au responsable de l'hôpital.
Quelles démarches faire pour accèder à son dossier médical? Le patient ne peut pas conserver les documents originaux, mais il a le droit de les consulter ou d'en obtenir une copie. Sur place: les documents sont consultables au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier qui l'a accueilli. Par courrier: la demande peut être adressée par recommandé avec accusé de réception, en y joignant la photocopie d'une pièce d'identité. Dossier médical maternité de la clinique. Les frais de copie et d'envoi sont à la charge du patient. Les tarifs doivent être précisés par le médecin ou par l'établissement. L' (ex-Collectif interassociatif sur la santé, Ciss) propose des lettres type à adresser à un médecin ou un établissement, à télécharger sur son site. Quels sont les délais? La réponse doit parvenir sous huit jours si le dossier médical date de moins de cinq ans, sinon le délai est porté à deux mois. Quel recours si ma demande est rejetée? En cas de refus ou de retard dans l'envoi des documents, le patient peut saisir: la si le problème vient d'un établissement public.
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