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Pour les entreprises étrangères, c'est également le Centre suisse de gestion des cautions à Liestal qui s'occupe de l'encaissement, et le cas échéant, de la restitution du montant. La caution est obligatoire sur tout le territoire romand couvert par la CCT-SOR depuis le 1 er octobre 2013. Il faut relever qu'en ce qui concerne la Suisse alémanique, une caution identique est exigée sur tout le territoire couvert par la CCT de la plâtrerie-peinture alémanique. La caution versée auprès du Centre suisse de gestion des cautions est valable pour tout le territoire suisse. Contact Centre suisse de gestion des cautions Grammetstrasse 16 4410 Liestal T +41 61 927 64 45 F +41 61 927 64 47 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Centre de Cautionnement et de Financement. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser

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Qui est concerné? Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la Ldét concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction. La responsabilité s'applique aux cas de sous-traitance de travaux, aussi bien à des sous-traitants suisses qu'étrangers. Principe? Index Caution - Comparatif des cautions de loyer (Suisse). La responsabilité de l'entrepreneur contractant s'étend au non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par l'ensemble des sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il peut s'exonérer de la responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s'agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. Ceci implique de l'entrepreneur contractant qu'il exige de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents convaincants, qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail; qu'il obtienne de son sous-traitant étranger une attestation de détachement signée par le sous-traitant et par tous les travailleurs concernés; que ses sous-traitants suisses lui fournissent une déclaration spontanée selon laquelle les conditions minimales de salaire sont remplies.

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Les quatre coopératives de cautionnement suisses soutiennent les PME performantes dans le le cadre de leur création, pour leurs investissements et les réglementations de succession. En tant que partenaires fiables, les coopératives de cautionnement facilitent l'accès au crédit bancaire en se portant caution pour des montants jusqu'à CHF 1'000'000. – auprès de tous les établissements bancaires suisses. Ainsi, elles permettent aux PME d'accéder aux financements qui leur sont nécessaires. Centre suisse de gestion des cautions saint. Les quatre coopératives de cautionnement suisses sont les seules à être reconnues officiellement par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER). La confédération suisse couvre une partie des frais de gestion et jusqu'à 65 pour-cent des pertes éventuelles des coopératives de cautionnement. Une demande de cautionnement peut être déposée en quelques étapes. Dans le feuillet, vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet. Vous trouvez, ci-dessous, le formulaire de demande de cautionnement.

La sanction est lourde en cas de non respect: Annulation pure et simple du contrat de sous-traitance Paiement des sommes justifiées par le sous-traitant A savoir: la nullité du contrat de sous-traitance ne peut être invoquée que par le sous-traitant. La garantie de paiement du sous-traitant doit impérativement désigner nominativement et de manière individualisée le sous-traitant et le montant du marché garanti La garantie de paiement du sous-traitant couvre la défaillance de l'Entreprise Principale, étendue aux conséquences de la défaillance du Maître d'Ouvrage (1) Tout contrat supérieur à 600€ doit être cautionné Le montant de l'engagement est égal au montant du marché sous-traité (hors taxe) (1) Sous réserve que le marché soit domicilié et cédé à BTP Banque et que le contrat soit prêt à signer.

Wed, 31 Jul 2024 07:14:49 +0000