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Composition et caractéristiques de la peinture de marquage Cette peinture est constituée d'un système époxydique, de solvants volatils, de pigments, de charges minérales et d'additifs spéciaux. Peinture noir epoxy tile. Caractéristiques générales: Extrait sec théorique en poids: > 75% Point éclair: > 21°C Densité à 23 °C: 1, 50 ± 0, 05 Dosage en poids de la partie A: 86, 8% Dosage en poids de la partie B: 13, 2% Durée d'utilisation avant séchage: 4h Dureté Persoz après 7 j à 23 °C: > 150 s Aspect: Satiné brillant Couleur: blanc ou noir (autres teintes nous consulter) Temps de pose avant de circuler: entre 2 et 7 jours Temps de pose avant contact chimique: 7 jours Préparation du support pour la peinture de marquage Le type de sol: Dans les parking le support soit être aux normes DTU. Sur du béton, le mieux est qu'il soit fin et régulier. Pour les supports contenant des adjuvants ou ayant subi des traitements, l'adhérence devra être vérifiée en amont. Afin d'appliquer la peinture, veillez à ce que le sol soit parfaitement propre et sec: la poussière, la peinture, les huiles et la laitance doivent être nettoyées.
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Restom® EAF 2092 NM résiste jusqu'à 200°C (tambours, étriers, etc). Résistant aux coulures d'antigel, des huiles, des carburants, de l'acide de batterie, du liquide de frein... Adhérence excellente sur acier, alus, alliages légers. Non cassant et souple: possibilité de peindre les ressorts... Restom® EAF 2092 NM peut être utilisée pure au pinceau. Restom® EAF 2092 NM peut également servir de primaire de très haute qualité à une peinture polyuréthane, laquelle donnera une finition plus brillante. Kit de 1 kg, ce qui convient en général pour 2 cadres de moto, 6 à 8 roues d'auto. Peinture noir epoxy vinyl. 1 à 2 kg sont nécessaires pour 1 châssis d'auto selon la surface à traiter et le mode d'application. Conservation: 2 ans pour chacun des composants (peinture et durcisseur) avant mélange. Mode d'emploi très détaillé fourni avec les emballages.
II. L'instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre désigne l'un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l'instruction. L'avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. III. L'audience disciplinaire. L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair.
Une fois la plainte déposée, c'est le Conseil qui est saisi du dossier. C'est donc lui seul qui pourra prendre les décisions relatives au dossier de plainte. Le Conseil de discipline peut rejeter la plainte ou déclarer l'avocat coupable de l'infraction. Si l'avocat est déclaré coupable, une ou plusieurs des sanctions suivantes sont possibles: la réprimande, la radiation temporaire ou permanente, la limitation, la suspension ou la révocation du permis d'exercice ou une amende. Le Conseil de discipline détermine aussi qui devra payer les frais encourus par la plainte. Faire appel d'une décision du Conseil Il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Si la plainte a été portée par le Bureau du syndic, seul ce dernier et l'avocat mis en cause peuvent en appeler. Le Tribunal des professions ne relève pas de l'Ordre professionnel et obéit à ses propres règles. Les horaires d'audition Le rôle d'audition du Conseil de discipline du Barreau du Québec est mis à jour le vendredi de chaque semaine.
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Toutes les sanctions sont inscrites au dossier de l'avocat. Des sanctions accessoires peuvent également être prononcées, notamment l'interdiction de se présenter aux élections du Conseil de l'Ordre pendant une durée maximale de 10 ans, la publicité de la sanction ou encore la condamnation aux dépens de l'instance. V. Les recours contre la décision. La décision rendue par la formation de jugement est susceptible d'appel par l'avocat sanctionné, le procureur général et le bâtonnier. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Cet appel est suspensif. La Cour d'appel statue ensuite en audience solennelle et en chambre du conseil. Le bâtonnier est invité à présenter ses observations. La décision est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier, au procureur général et à l'intéressé. L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
Les obligations déontologiques ( R. I. N. ) qui s'imposent à l'Avocat n'auraient aucune portée sans l'institution d'un pouvoir disciplinaire. C'est ici le rôle des Conseils Régionaux de Discipline qui sont saisis par les bâtonniers du ressort ou le Parquet Général. Lors de l'audience disciplinaire elle-même, l'autorité poursuivante est entendue ainsi que l'Avocat déféré, qui peut se faire assister par un confrère de son choix. Les peines encourues sont, de la plus légère à la plus sévère: l' avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice, avec ou sans sursis (ne pouvant excéder trois années), et pour les manquements les plus graves, la radiation du tableau des avocats, cette dernière sanction interdisant à l'Avocat d'être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. L'avocat interdit temporairement doit s'abstenir de tout acte professionnel. Ces sanctions peuvent comporter la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Une nouveauté dans la loi: la partie plaignante a le droit d'être entendue non seulement lors de l'enquête ou l'instruction mais également par le Conseil de discipline. Ce n'est qu'une audition à l'issue de laquelle, la partie plaignante, une fois entendue, sort de la procédure. Le plaignant n'est pas une partie au procès. Il peut simplement et tout au plus demander à être auditionné. Dans ce cas, il doit l'être. La sentence ne lui est pas notifiée et il ne dispose pas d'un droit d'appel. À Mons, il y a deux particularités: 1. La loi prévoit qu'au moins un avocat du même barreau que celui dont dépend l'avocat poursuivi, doit siéger au sein même du Conseil de discipline. À ma demande, les trois Bâtonniers du ressort de la Cour d'Appel de Mons ont accepté que deux avocats du même barreau siègent au sein du Conseil de discipline aux fins d'apporter un maximum possible d'informations sur la personnalité du prévenu. 2. Le Bâtonnier, sauf empêchement dirimant, fait en personne, rapport aussi bien devant le Conseil de discipline, que devant le Conseil de discipline d'appel.
En conséquence, elle n'est pas susceptible de recours et n'a pas la nature d'une réelle sanction. Le bâtonnier avise le procureur général et, le cas échéant, le plaignant de sa décision. B. La saisine de l'instance disciplinaire. L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu'un manquement aux devoirs de l'avocat a été commis. L'instance disciplinaire peut également être saisie par le procureur général. Dans tous les cas, l'instance disciplinaire doit être saisie par un acte motivé. L'action disciplinaire susceptible d'être engagée contre un avocat n'est pas enfermée dans un délai de prescription. Cette disposition a d'ailleurs été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil Constitutionnel rendue sur QPC le 11 octobre 2018, n°2018-738/178, « M. Pascal D. ». L'acte de saisine de l'instance disciplinaire est notifié à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec accusé de réception.