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Les restrictions relatives à l'acquisition et à la location des terrains agricoles s'articulent sur deux points: la surface du terrain d'une part et la domiciliation de l'acheteur d'autre part, étant entendu que les règles devant être respectées par les personnes physiques ne sont pas les mêmes que pour personnes morales. L'article 1 er § 1 de la Loi prévoit que les étrangers (personnes physiques et les sociétés domiciliées au Brésil, contrôlées par des étrangers ou les sociétés étrangères ayant une autorisation pour opérer au Brésil) peuvent acheter des terrains agricoles dans les limites établies par la Loi. Acheter au Brésil : avant un achat. Les limitations de surface fixées prennent en considération la mesure établie par l'Incra, le MEI (Mesure utilisée pour fixer la surface de chaque terrain). Il convient de revenir sur les règles applicables en cas d'achat par une personne morale et en cas d'achat par une personne physique. Personne Morale: En cas d'achat ou de location d'un terrain par une société étrangère (ou une société brésilienne dont la majorité du capital social est détenue par une personne morale ou physique domiciliée à l'étranger), il convient de demander l'autorisation à l'Incra, indépendamment de la surface du terrain, et de présenter aux autorités publiques brésiliennes compétentes le projet qui sera développé sur le terrain en question.
Coût du financement (Custo do financiamento) Dans le cas d'un financement, crédit hypothécaire par exemple, il existe un taux appelé coût effectif total (taux annuel effectif global -TAEG). C'est un taux correspondant à l'ensemble des charges et frais encourus dans les opérations de crédit, tels que les assurances et les services, offerts par la société qui accorde le financement à l'acheteur. Les frais, impôts et taxes payés par le vendeur au Brésil Le courtage ou la commission ( Corretagem) L'agence immobilière ou le courtier responsable de l'intermédiation de la vente de la propriété reçoit une commission pour l'affaire conclue. La valeur de cette commission peut varier en fonction de l'État. À São Paulo, cela peut atteindre 6 à 8% de la valeur de vente du bien. Achat au brésil du. Impôt sur le revenu sur le gain en capital (Imposto de renda sobre o ganho de capital) S'il y a un bénéfice dans la transaction, le vendeur doit payer 15% sur sa plus-value (la différence entre la valeur d'achat et de vente) aux impôts.
POURQUOI CHOISIR BRÉSILIMMO? Expertise Implanté au Brésil depuis 2006, Brésilimmo est un vrai expert dans le domaine immobilier au Brésil et nous sommes à votre service afin de vous donner le meilleur bien pour vous loger ou investir. Équipe Brésilimmo mets à votre disposition une équipe multidisciplinaire d'experts en immobilier et en investissement, nos collaborateurs sont de vrais pros avec une grande connaissance du terrain Territoire Nos biens sont éparpillés sur toute la cote brésilienne dans toutes les agglomérations stratégiques. Brésilimmo vous offre plusieurs types de biens allant des maisons jusqu'au établissements professionnels. Partenariats Brésilimmo possède un large portefeuille de partenaires, nous saurons très biens vous orienter lors de votre investissement au Brésil grâce à un large réseau d'experts en financement et en business. Biens Sélectionnés En vedette 0 A Vendre Taiba Bpt50 Taiba, Ceará 62670-000, Brésil €152 000 Terrain d'exception en bord de mer. Situé dans la ville de Taiba, connue pour ses spots uniques au monde... Achat au brésil http. m² 1 000 La Taille Du Lot 1000 m2 En vedette Offre Spéciale Alagoas Bpv86, Alagoas, Brésil €1 200 000 Tres belle villa d'architecte melant modernité et architecture traditionnelle des maisons de plage de Alagoas.
authentification de tous les documents nécessaires. Les professionnels de Rio Exclusive prendront en charge ces démarches qui sont en général assez longues et compliquées pour quelqu? un qui n? y est pas habitué. 3 - Enregistrer le contrat au Cartorio Les contrats d'achat et de vente doivent être en accord avec les lois fédérales, municipales et de l'Etat du Brésil. Faites attention à ces lois car elles peuvent varier selon la localisation. À Rio par exemple, vous devez enregistrer votre contrat au "Cartorio Oficio de Notas". Maisons à vendre à Brésil - Listing immobilier. C'est une étape simple mais fondamentale pour éviter les problèmes dans le futur. Il doit y avoir une clause spéciale dans le contrat concernant l'enregistrement. 4 - Comment transférer l? argent? Le Brésil a certaines règles et lois concernant les transferts d'argents internationaux. Pour que votre transfert soit accepté, il doit être fait à travers la Banco central do Brasil et les deux parties doivent produire un contrat enregistré pour les achats et ventes avec une clause mentionnant que tel transfert opère selon les règles de la Banco Central pour les transactions immobilières.
La valeur varie en fonction de chaque municipalité et doit être payée dans le délai fixé par l'administration locale. Cette taxe représente souvent de 2% à 5% du prix de vente: 2% à Rio de Janeiro, 3% à Sao Paulo. Acte public de vente ( Escritura pública) Qui achète un bien immobilier nécessite un acte public de la propriété – le contrat d'achat et de vente. Et évidemment, l'acte a un coût qui est payé au notaire en fonction du prix du bien négocié. Approcher le consommateur au Brésil - Observer les pays - B'Trade. La liste avec les prix peut être consultée sur le site de l'Institut du registre immobilier du Brésil ( IRIB). Enregistrement de la propriété ( Registro do imóvel) Cette dépense est aussi facturée par le notaire pour enregistrer le bien au nom du nouveau propriétaire et sa valeur est calculée sur la base de la valeur de vente du bien. L'enregistrement est payé après le paiement de l'ITBI et de l'acte. Taxe d'intervention (Taxa de interveniência) Lorsque l'acheteur d'un bien neuf reçoit les clés et décide de conclure le financement avec une banque autre que celle indiquée par le promoteur immobilier, ce dernier prélève des frais pouvant atteindre 2% de la valeur du bien.