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Statuts SARL Restauration traditionnelle Les Statuts SARL Restauration traditionnelle doivent être exhaustifs et parfaitement encadrer l'activité de restauration dite traditionnelle. Cette activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est la fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place et la fourniture des consommations accompagnant les repas (boissons …). La restauration traditionnelle est caractérisée principalement par un service à table (et éventuellement en libre-service de type cafétéria) et une préparation de repas sur place en cuisine. Objet des Statuts SARL Restauration traditionnelle Ce modèle de Statuts SARL Restauration traditionnelle peut être utilisé pour l'exploitation d'un Restaurant, d'une Auberge, d'une Brasserie … Ces statuts stipulent toutes les clauses impératives: objet social, apports des associés, montant du capital social, modalités de cession des parts sociales des associés, gérance ou cogérance … Ces statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (ceux du siège social du futur établissement).
RESTAURATION RAPIDE la restauration rapide, la vente de plats cuisinés, de sandwichs, de burgers, de salades, de pizzas, de frites, de crêpes, de gaufres, de confiseries, de desserts, de glaces, sur place ou à emporter, la vente de boissons chaudes, de boissons alcoolisées et sans alcool, conformément à la législation en vigueur. ALIMENTATION GÉNÉRALE - BRICOLAGE l'achats et la ventes d'articles de consommation de produits régionaux, d'alimentation générale, d'utilité pour la maison, de boissons sans alcool, et avec alcool « conformément à la législation en vigueur au Maroc, » de tous produits, de matériel de bricolage, d'outillage, jardinage, de produits d'entretiens. CONFECTION Vente/ Achat la confection, l'achat, la vente en boutique ou en ligne, l'importation, l'exportation, de vêtements de prêt-à-porter, d'accessoires de mode, de maroquinerie, de matières premières, de textiles, de cuir, d'accessoires d'assemblage et toute autre matière utile et nécessaire à la confection des créations.
Changement d'objet social - Publiée le 20/04/2016 TRAITEUR FILATERIE SARL au capital de 50000, 00 Euros 5 rue filaterie, 74000 Annecy 530967546 R. C. S. Annecy Par décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20/04/2016 il a été pris acte de modifier l'objet social de la société, à compter du 20/04/2016 Nouvel objet social: La société a pour objet: épicerie fine, traiteur, service à domicile, organisation d'événements et restauration rapide sur place à emporter et en livraison. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL Eco de Savoie Mont Blanc en Changement d'objet social Plus de 600 journaux habilités Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
La modification de l'objet social est un événement important dans la vie de la société, raison pour laquelle les tiers doivent pouvoir être mis au courant de cette modification. Pour des raisons d'opposabilité aux tiers, il faut donc publier une annonce légale dans un journal habilité. Objet social société: la modification On compte deux types de frais obligatoires. La première dépense concerne la publication de l'annonce légale, qui peut coûter entre 150 et 200 €. Ensuite, il faudra s'acquitter du coût de la formalité auprès du greffe soit environ 200 €.
1% Autres 2. 7% Conventions collectives pour le code NAF 5610C Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié: grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5610C? A quoi sert le code NAF – APE 5610C? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 5610C? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5610C.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Restauration traditionnelle, les salariés de cette branche sont essentiellement des restaurateurs, des cuisiniers, des commis de restaurant. Les activités couvertes par 5610A Activité de restauration avec un service à la table; Activités des bars et des restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport, s'ils sont exploités par des unités distinctes. Vous souhaitez créer ou gérer votre société? Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise. Quelle convention collective s'applique au code NAF 5610A? La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l' activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF. Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l' activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5610A? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétenc es (OPCO) le 1er avril 2019.