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Il a évoqué également les conséquences financières de la crise sanitaire, à la fois pour les familles et pour les structures d'accueil des jeunes enfants (associatives, municipales ou privées). Les Élues ont fait part de leur grand intérêt pour cette présentation de l'ensemble des mesures et des dispositifs de la CAF. Il a été envisagé une formation spécifique dédiée aux Élues / Elus de la Petite Enfance sur ce sujet. Madame Elsa CHELLY a clôturé cette session en remerciant les participantspour la qualité et la pertinence de leurs interventions. Les sujets à étudier au sein du Réseau Petite Enfance 92 étant riches et nombreux, une prochaine réunion sera proposée à l'automne. Réunions des Réseaux Éducation 92 & Petite Enfance 92 - 10 mars 2022. Les Élu (e) s souhaitant la recevoir sont invités (ées) à se faire connaître. Un compte-rendu sera transmis très prochainement au Réseau Petite Enfance 92.
A l'occasion du débat d'orientation budgétaire, ce vendredi, la majorité départementale a annoncé une augmentation du budget et une série de mesures pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), alors que la collectivité est régulièrement épinglée sur le sujet. Nanterre, ce vendredi. Les élus se sont réunis en séance publique à la Paris-La Défense Arena. LP/Anne-Sophie Damecour L'exercice a des allures de rituel. Petite enfance 92. Présenter les grandes lignes en matière de dépenses et de recettes du département des Hauts-de-Seine pour les mois à venir. Avec cette année 2021, des spécificités puisqu'il s'agit d' une année électorale — le renouvellement des 46 élus de l'assemblée territoriale aura lieu en juin. Mais aussi parce que le contexte est marqué d'une crise sanitaire et économique que traverse le pays depuis presque un an. Dans la rubrique Hauts-de-Seine
Tous deux considéraient en effet que, compte tenu des faits suspectés, les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal (punissant d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret) ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret. Dans son arrêt, la Cour de cassation considère au contraire que "c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'autorisation de la loi prévue à l'article 226-14 du Code pénal, alors que la situation était étrangère aux prévisions de ce texte". Pour autant, la Cour considère que l'arrêt n'encourt pas la censure, malgré la révélation d'un secret professionnel (en l'occurrence d'un secret médical) devant une instance qui n'était pas destinée à cette fin. En effet, la réunion répondait bien aux conditions posées par l'article L. Protection de l'enfance Hauts-de-Seine (92) : 34 établissements - Sanitaire-social. 226-2-2 du Casf. Toutes les conditions exigées étaient en effet réunies: tous les participants à la réunion étaient soumis au secret professionnel (pour les uns sur la base de l'article L.
Publié le 24 juin 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Un important arrêt de la Cour de cassation - concernant une affaire ayant donné lieu à un signalement par un conseil départemental aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour un mineur - valide la levée du secret professionnel, y compris le secret médical, dans les réunions entre professionnels sur une synthèse de cas. Cette levée est toutefois soumise au respect de certaines conditions. Aide 92 petite enfance.org. © Adobe stock Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le "secret partagé" – ou, plus précisément le "partage d'informations à caractère secret" –, une notion essentielle en travail social et tout particulièrement en protection de l'enfance. L'affaire concerne d'ailleurs le service de protection de l'enfance d'un département (non nommé). Si le secret professionnel et ses possibles dérogations font l'objet de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires – notamment dans le Code pénal –, il n'en va pas de même pour le partage d'informations à caractère secret, régi uniquement par l'article L.