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La Grande Chambre, vient de statuer en sens contraire. L'apport de cet arrêt de principe, rendu le 5 septembre 2017, est double. D'abord, les juges européens rappellent que les communications d'un salarié sont potentiellement privées, y compris celles qui ne portent pas de mention « personnel ». Elles sont donc protégées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (V. dans le même sens, CEDH 16 déc. Cedh niemietz contre allemagne du. 1992, Niemietz c/ Allemagne, n° 13710/88). Ensuite, et en conséquence, la Cour précise la relativité du droit de surveillance des employeurs.
En RFA, l'Église jouit de très larges privilèges, sur la base du Concordat de Hitler et en violation du devoir de neutralité incombant à l'État. Dès lors, tout citoyen non chrétien de ce pays doit supporter des désavantages et des désagréments quotidiens. La RFA est notamment le seul État qui s'érige en collecteur de l'impôt ecclésial. Cedh niemietz contre allemagne.fr. Elle oblige les employeurs, chrétiens ou non, à verser l'impôt ecclésial pour le compte de leurs salariés chrétiens et à épargner de la sorte à l'Église du travail d'administration financière. Depuis des années, [J. ] refuse avec courage et constance d'aider ainsi au financement de l'Église et s'arrange pour que ses salariés chrétiens paient l'impôt ecclésial sans son intervention. Cette tentative - dans un État qui range la séparation de l'Église et de l'État parmi ses principes fondamentaux - pour insister précisément sur cette séparation n'a pas seulement valu à [J. ] des tracasseries et ingérences incessantes de la part des pouvoirs publics, qui ont atteint leur paroxysme avec le recours du fisc à des mesures de contrainte, telle la saisie, pour recouvrer auprès de lui l'impôt ecclésial versé depuis longtemps déjà par son personnel; elle lui a en outre attiré ces poursuites pour prétendues insultes lorsqu'il a appelé ces manigances par leur nom.
63. Si toute menace présumée contre la vie n'oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, il en va autrement, notamment, lorsqu'il est établi que lesdites autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un ou plusieurs individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier ce risque (v. mutatis mutandis, l'arrêt Osman c/ Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Rec. 1998-VIII, p. 3159, § 116). 64. A la lumière de ces principes, la Cour se doit d'abord de préciser que la violation du droit à la vie est envisageable en relation avec des questions environnementales, liées non seulement aux domaines invoqués par le gouvernement (§ 60 ci-dessus; v. entre autres, les exemples fournis par les arrêts LCB précité, Guerra et autres c/ Italie du 19 février 1998, Rec. Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse. 1998-1, et Calvelli et Ciglio, précité; v. également, concernant les cas examinés sur le terrain de l'article 8 de la Convention, l'arrêt Botta c/ Italie du 24 février 1998, Rec.
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 13 40. La Cour a déjà pris en compte, sous l'angle de l'article 8 (art. 8), les effets potentiels de la perquisition sur le renom du requérant (paragraphe 37 ci-dessus); avec la Commission, elle considère donc que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION 41. D'après l'article 50 (art. 50) de la Convention, "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (... Cedh niemietz contre allemagne site. ) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. " 42. Par une lettre reçue le 16 décembre 1991 (paragraphe 4 ci-dessus), le requérant invitait la Cour, eu égard en particulier au tort causé à la réputation de son cabinet, à lui octroyer une réparation dont il lui laissait le soin de déterminer le type et le montant.
Plus d'infos (uniquement en anglais)... Visites officielles Visite officielle en Norvège Les 11 et 12 mai 2022, le Président Robert Spano s'est rendu en visite officielle en Norvège. À cette occasion, il a été reçu en audience par Son Altesse Royale Le Prince héritier Haakon de Norvège. Durant cette visite, le Président Spano a également rencontré Jonas Gahr Støre, premier Ministre, Emilie Enger Mehl, ministre de la Justice, Eivind Vad Petersson, secrétaire d'État, ministère des Affaires étrangères, et il a eu une réunion de travail avec les juges de la Cour suprême de la Norvège, conduits par leur Présidente Toril Marie Øie. CEDH, Note d’information sur l'affaire 13710/88, 16 décembre 1992, 13710/88 | Doctrine. Il a aussi donné une conférence à l'université d'Oslo sur le thème The European Court of Human Rights responding to backlash, populism and challenges to the rule of Law. Le Président Spano était accompagné de Arnfinn Bårdsen, juge élu au titre de la Norvège, et de Marialena Tsirli, Greffière de la Cour.... Robert Spano et le Prince héritier Haakon de Norvège Cour suprême de Norvège Robert Spano et Marialena Tsirli MarialenaTsirli, Robert Spano, Toril Marie Øie et Arnfinn Bårdsen Robert Spano ‹ › Autres arrets Arrêts et décisions rendus Arrêts et décisions à venir