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Installations classées soumises à autorisation Mise à jour le 18/05/2022 Autorisation: pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. La demande est soumise à enquête publique. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Vous trouverez ci-dessous le dossier type constitué en application de l' arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds.
Contrôle des structures J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue pour seulement une partie des terres souhaitées. Sur ces terrains, je suis en concurrence avec un autre agriculteur. Celui-ci a obtenu l'autorisation d'exploiter du préfet, alors que le propriétaire ne veut pas lui louer les terres. Quels sont les recours possibles à la suite de ce refus? La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours: d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs. En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative. En cas de refus, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux.