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Il en couvre les spécificités. Le contrat étant la propriété exclusive du site, vous ne le retrouverez nulle part ailleurs. Il a été crée de A à Z pour ce métier, en envisager les risques et en faire un cadre le plus juste possible pour les parties sans clause abusive vous mettant à risque (ce qui est trop souvent le cas).
Ici, nous vous partageons des modèles gratuits et vous expliquons la marche à suivre pour les remplir. Quelles sont les règles générales à respecter lorsqu'on facture? Selon la loi, un certain nombre de règles encadrent le processus de facturation des micro-entrepreneurs: Votre client doit recevoir la facture au plus tard le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Sous certaines conditions, un retard de 15 jours peut être accepté. Toute facture doit être complétée en 2 exemplaires, une pour le client et une pour le micro-entrepreneur. Les factures doivent être numérotées les unes après les autres avec un numéro unique (Ex: 2018 001, 2018 002 etc). Faites bien attention à ne pas sauter de numéro de facture. Moodle devis secrétaire indépendante en. Le micro-entrepreneur doit conserver toutes ses factures pour justifier sa déclaration de chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur n'a pas le droit de modifier la facture une fois qu'il l'a envoyé au client. Par contre, si c'est le client qui modifie la facture et que le micro-entrepreneur accepte, alors les modifications sont autorisées.
Un prospect vous demande un devis concernant la saisie d'un document de 50 pages. Super! Mais comment faire un devis? Votre devis doit être simple, assez détaillé pour une bonne compréhension de la part du prospect et doit comporter certaines mentions pour être valable. Moodle devis secrétaire indépendante 1. Il doit comporter: Votre nom, vos coordonnées complètes et votre numéro de SIRET, Le nom, dénomination sociale, adresse du client, La mention « devis » suivi d'un numéro unique, La date de rédaction du devis et sa durée de validité, si votre devis est payant vous devez également l'indiquer, La description de la prestation proposée, le prix unitaire ou horaire, la quantité, le prix TTC et le taux de TVA appliqué, la date de début et la durée des travaux. Pour les auto-entrepreneurs indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI », Vos conditions générales de vente doivent accompagner votre devis, celles-ci donnent au client les indications sur le lieu de la prestation, le règlement, les frais de déplacement… En cas d'accord du client, celui-ci doit dater, signer et indiquer la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté » sur votre devis, Votre signature.
Une fois signé par les deux parties, le contrat engage le prestataire et son client. Secrétaires indépendantes, il est très important de bien rédiger votre contrat de prestation de services, je vous conseille de vous faire accompagner par un professionnel pour le rédiger. Méfiez-vous de tous ces modèles trouvés sur internet! Il est toujours essentiel de sécuriser la relation entre le client et le prestataire en l'encadrant contractuellement. Exemple de facture pour autoentrepreneur et microentreprise. Le contrat permet de sécuriser et de fixer un cadre juridique à vos relations avec vos clients. Contrairement au devis qui reste succinct, le contrat de prestation de services détaille la ou les missions, la durée (une période définie, avec ou sans renouvellement ou indéterminée), les obligations de chaque partie, les conditions de résiliation du contrat… Attention, les missions déterminées dans le cadre d'une prestation de service est réalisé de façon indépendante. Aucun lien de subordination n'existe entre le prestataire et le client, auquel cas le contrat risque d'être requalifié en contrat de travail et votre prestation risque d'être considérée comme du salariat déguisé.
Une fois que votre client à signé son accord, il convient de bien honorer uniquement la ou les prestations demandées. Si ce dernier, vous sollicite pour d'autres missions non spécifiées sur le devis initial, prenez surtout bien le soin de lui proposer un devis supplémentaire. Afin de mieux vous protéger votre client et vous, il est bon d'accompagner votre devis de vos Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de ventes (CGV) Les conditions générales de vente (ou CGV) sont un ensemble de clauses informatives qui encadrent les relations commerciales et contractuelles entre un vendeur et ses clients. Elles sont rédigées par le vendeur ou le prestataire de services et sont générales à tous les clients. Elles sont la base unique des relations commerciales de l'entreprise. La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vise à améliorer la protection des consommateurs, mais aussi leurs relations avec les professionnels. Exemple questionnaire étude de marché télésecrétariat (gratuit). Un prestataire a obligation de mettre à disposition et de fournir ses conditions générales de vente gratuitement et sur simple demande.
Le fond et la forme de ce document est encadré par loi et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas d'invalidité du document. Modèle Facture Micro-Entrepreneur GRATUIT (Word, Excel, Google Doc). Les conditions générales de vente devant être remise au client s'il les demande, la meilleure solution n'est pas d'attendre que le client les réclame mais de les lui fournir avant de débuter la relation commerciale. Vous pouvez les lui joindre avec votre devis et les lui faire signer et datée avec la mention « bon pour accord ». Comme pour le devis, ce document doit comporter certaines mentions obligatoires: Les conditions de vente; Le prix et les modalités de paiement (acompte, échéances, le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement…) Les réductions de prix éventuelles Les conditions de règlement (délai de paiement, pénalités de retard, indemnités forfaitaires complémentaires de frais de recouvrement…) Attention, le délai de paiement bien que choisi par le vendeur ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.