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Les juges tiennent alors compte de la nature du bien vendu, notamment en retenant que l'ancienneté du véhicule suppose nécessairement une certaine usure qui ne peut être considérée comme cachée. Peut aussi être retenu que l'acheteur était informé si le véhicule avait vraisemblablement besoin d'une rénovation vu sa description ou son prix de vente. Néanmoins, Frédéric Dubois, Référent National Collection chez Classic Expert confirme qu'entre autres, les cas de relevant de fraude, tels que les dissimulations délibérées de vices, demeurent tout à fait défendables. Pour les juges, le collectionneur est par définition un acheteur averti Pas d'amateurisme chez les collectionneurs! Cache baggage voiture de. Néanmoins, tout acheteur d'un véhicule de collection ne sera pas considéré comme tel. Sauf s'il est démontré qu'il est un spécialiste ou un acquéreur averti, voire un professionnel, il restera considéré comme un acheteur profane. Pour ces derniers, les juges pourront quand même retenir qu'il ne peut pas attendre d'un véhicule ancien la même fiabilité technique qu'un véhicule récent.
Les recours en cas de vices cachés De quels recours dispose l'acheteur pour faire annuler la vente en cas de litige? Dans quelles conditions, l'acheteur peut-il alors se prévaloir de la garantie légale des vices cachés (art 1641 et suivants du Code civil) pour faire annuler la vente et se faire rembourser? Les articles 1641 et suivants du Code civil protègent l'acheteur d'un véhicule contre le vendeur suite à la découverte d'un vice caché, soit un défaut antérieur à la vente, indécelable à l'achat et qui rendrait le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuerait grandement cet usage. Si le vice caché est avéré, il pourra demander soit une réduction du prix, soit l'annulation de la vente en cas de défaut majeur. Cache baggage voiture le. Des dommages et intérêts sont, en plus, possibles en cas de mauvaise foi du vendeur (qui est présumée lorsque le vendeur est un professionnel). À noter que c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que les conditions du vice caché sont remplies, ce qui suppose généralement une expertise contradictoire du véhicule par un expert automobile agréé.
Le statut même du véhicule de collection Il induit un usage restreint généralement cantonné à un usage de loisirs, beaucoup plus limité que l'usage traditionnel d'effectuer des trajets du quotidien. C'est d'autant plus vrai, si le véhicule est immatriculé en carte grise collection ou s'il est assuré en collection. Ford Kuga - ford kuga cache bagages d’occasion - Mitula Voiture. Par exemple, il a déjà été jugé: que l'acheteur d'un véhicule avec une carte grise collection ne peut pas se prévaloir des mêmes garanties que l'acheteur d'un véhicule plus récent, puisque cette mention suffit à l'informer que le véhicule est voué à un usage plus restreint; que l'acheteur d'un véhicule ancien doit prendre en compte que l'ancienneté du véhicule implique des précautions particulières dans son utilisation. À noter toutefois que le véhicule considéré comme dangereux sera considéré comme impropre à son usage, peu importe qu'il soit ou non destiné à un usage de collection et donc à un usage restreint. Le véhicule de collection ne permet pas de prendre en compte certains défauts Ainsi, il sera difficile à l'acheteur de soutenir l'argument des défauts sur la mécanique ou la carrosserie, à partir du moment où ces défauts étaient visibles ou connus lors de l'achat.
Si ce cadre s'applique autant pour les véhicules neufs que d'occasion, il est toutefois à nuancer quand on a affaire à un véhicule de collection, qui est un véhicule certes d'occasion, mais qui obéit à un régime d'exception tant sur un plan juridique que fiscal. L'un va souvent avec l'autre… Mais qu'est-ce qu'un véhicule de collection? Le véhicule de collection est défini par l'article R. 311-1 du Code de la route comme un véhicule qui a plus de trente ans, dont la fabrication a cessé et qui est resté d'origine - les pièces principales n'ont pas été modifiées ou si elles l'ont été, le remplacement s'est fait avec des pièces d'origine. Ces 3 critères sont cumulatifs. Renault Kangoo - renault kangoo cache bagages d’occasion - Mitula Voiture. Toutefois, la pratique tend à élargir le cadre de cette définition.
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