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Réf. fournisseur TWIST40$/9005VCA Poignée serrure pour portillon de piscine avec sécurité enfant (couleur noire) LOCINOX Cette serrure avec poignée 2 actions intégrée s'adapte sur des tubes section carrée de 40 mm de portillon de piscine. Pour ouvrir le portail, il faut à la fois appuyer sur un bouton et tourner la poignée de 180 de grès. Par ce principe elle est conforme à la norme NF P90-306. Elle protège l'accès aux enfants à une piscine. Serrure de piscine et sécurité. Elle est équipée d'un pêne à roulette pour une fermeture très souple de la porte. Livré avec 3 clés La gache ci-dessous n'est pas livrée avec: Gâche pour portillon de piscine LOCINOX STR60 QF Existe en version blanche: Serrure pour portillon de piscine TWIST 40 sécurité enfant version blanche
SERRURE POUR PORTILLON DE PISCINE STREMLER STREMLER Réf. : BAK006993 Disponibilité: En stock Garantie 2 ANS Délai de livraison 3-4 jours Sécurité optimale de part la possibilité de fermer le portillon à clé. Sécurité totale pour les enfants lors de l'absence des parents. Le système "LPS" adoucit la fermeture, protège le profil des rayures et réduit les risques de grippage entre le pêne et la gâche. Conforme à la norme AFNOR P 90-306. Vendu par: 1 pièce Article livré sans cylindre. Serrure de portillon de piscine type Twist | Legallais. Descriptif Détails Informations complémentaires marque STREMLER Axe mm 21 Coffre mm 36 Achat Serrurerie à prix discount France-Quincaillerie vous fournit le meilleur prix pour SERRURE POUR PORTILLON DE PISCINE STREMLER STREMLER. Vous ne trouvez pas votre Serrurerie? France-Quincaillerie peut vous aider à faciliter votre recherche sur la page de la catégorie et vous permet de comparer tous les offres de la marque.
Actions sur le document Article 131-13 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. 131 13 du code pénal xiie xiiie siècles. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-31 Entrée en vigueur 1994-03-01 La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota: Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par: Article 131-13
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Entrée en vigueur le 13 décembre 2005 3 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Article 131-31 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.