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Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux. Aux termes de l'article 2 du décret, l'entretien annuel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque-là procéder à la notation comme le précise la réponse à la question écrite au Sénat n°16948. Par ailleurs, il est précisé dans la circulaire n°IOCB1021299C du 6 août 2010, que « l'entretien professionnel doit être conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct. Seul celui-ci a qualité pour le faire sous peine d'irrégularité de la procédure. Entretien annuel fonction publique territoriale des. Ce niveau est celui garantissant au mieux la bonne connaissance de l'agent, de sa manière de servir et des conditions dans lesquelles il exerce ses missions. La notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué.
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En effet, celui-ci doit être parfaitement identique d'un agent à l'autre et contenir le maximum d'informations nécessaires à l'évaluation de l'agent vis-à-vis de ses collègues. Ce compte rendu sera en effet la base de travail du Comité technique et des Commissions techniques paritaires. Par conséquent, adaptez ce modèle pour l'ensemble de votre organisation, mais ne l'ajustez pas en fonction de l'agent en entretien.
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ces critères dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités. Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. L'évaluation professionnelle - CDG 40. Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations. Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Enfin, il est notifié: titleContent au fonctionnaire. Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Le compte-rendu est conservé dans le dossier du fonctionnaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes. Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne. L'entretien annuel d'valuation des agents publics : un outil performant de la gestion des ressources humaines - Portail territorial. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants: Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
01 – Dans quel cadre juridique l'entretien professionnel est-il conduit? Instauré à titre expérimental dans la fonction publique territoriale plusieurs années durant à partir de 2008, l'entretien professionnel est inscrit dans la loi du 26 janvier 1984 depuis 2014. Ainsi, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, l'autorité territoriale se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n°84-53, art. 76). En outre, l'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu dont les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance. Entretien annuel fonction publique territoriale de la république. Elles peuvent, à la demande de l'intéressé, en demander la révision. 02 – Sur quoi porte l'entretien professionnel?
Date d'édition: Jeudi, 5 août, 2021 Descriptif court: Modèle vierge à compléter. Thématique: Management des RH Cibles: Collectivités Type de document: Autre modèle de document (saisine, convention... ) Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.